Bail : obligation de délivrance et délai d’action du locataire

Cass. civ. 3, 4 décembre 2025, n° 23-23.357

• Les obligations du bailleur de délivrer la chose louée et d’en assurer la jouissance paisible sont continues et s’imposent pendant toute la durée du bail.
• La persistance d’un manquement à ces obligations constitue un fait permettant au locataire d’engager une action en exécution forcée des obligations du bailleur.

Une précision utile sur les conditions d’action du locataire en cas de manquement du bailleur à ses obligations essentielles.