Dans sa décision du 10 avril 2025 (Cass. civ. 2, n° 23-12.313), la Cour de cassation énonce que la signification à domicile n’est valable, à peine de nullité, que si l’impossibilité de signifier à personne est expressément constatée dans l’acte lui-même.

🔍 Il incombe à la cour d’appel de vérifier que l’acte mentionne :

  • les éléments permettant de justifier le domicile de la personne concernée ;
  • ainsi que l’impossibilité de signifier à personne.

👉 Une rigueur rédactionnelle s’impose pour éviter toute contestation.