Actualités2020-05-12T18:29:27+02:00

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410 2022

Rénovation énergétique : les aides

4 octobre 2022|

Particuliers comme bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’un large éventail d’aides en matière d'économies d'énergie. MAPRIMRENOV Parmi toutes les aides, MAPRIMRENOV est la plus connue. Gérée par l’Agence Nationale de l’Habitat, cette aide forfaitaire qui dépend du revenu du foyer et de l’économie énergétique attendue permet de financer des travaux tels que le changement de mode de  chauffage ou l’amélioration de l’isolation. Si la demande se fait en ligne, il faut toutefois constituer un dossier réunissant un certain nombre de documents pour espérer en bénéficier. Et les copropriétés ? Depuis quelques mois MaPrimeRénov’ est ouverte aussi aux copropriétés pour les travaux des parties communes ou en parties collectives dès l’instant où elles présentent un intérêt collectif. MaPrimeRénov’ Copropriété qui accélère et simplifie le financement des travaux de rénovation énergétique des parties communes est accordée sous conditions : La copropriété doit comporter au moins à 75 % de résidences principales. Le gain énergétique estimé doit être supérieur à 35 % ; Un maitre d’ouvrage doit être désigné pour suivre les travaux. Les Certificats d’économies d’énergie. Cette aide est beaucoup plus simple à mettre en œuvre. Concrètement, c’est l’entreprise en charge des travaux qui s’occupe de monter le dossier d’aide. Elle recevra directement le financement qui sera déduit de la facture du client final. Le financement de ses aides provient des producteurs d'énergie eux mêmes, la loi les obligeant à disposer d’un budget pour aider les particuliers à faire des travaux de rénovation énergétique. Pour bénéficier de cette aide, il faut faire appel à une entreprise ayant

1409 2022

Les diagnostics immobiliers

14 septembre 2022|

Souvent vue comme une tracasserie supplémentaire, l’exigence des diagnostics immobiliers apporte une transparence à toute transaction immobilière de nature à éclairer l’acheteur et rassurer le vendeur sur l’état réel de son bien. La loi a instauré 9 diagnostics différents afin de couvrir tous les cas de figure. Inutile en effet d’imposer les mêmes contrôles lors de la vente d’un parking ou d’un appartement. Un copropriétaire qui vend un appartement  n’aura pas les mêmes diagnostics obligatoires à réaliser qu’un propriétaire vendant une maison. Dans tous les cas, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est requis. Il mesure la consommation énergétique du bien et la quantité de gaz à effet de serre émis. Depuis le 1er juillet 2021, l’affichage du DPE est obligatoire dans toutes les annonces de vente publiées par les professionnels comme les particuliers. Cet indicateur dispose de 7 niveaux de A à G, A étant le logement le plus vertueux. A noter que le DPE est obligatoire en cas de location d’un logement afin d’informer correctement le futur locataire sur la performance énergétique du logement. Les autres diagnostics obligatoires Vente dans une copropriété Un diagnostic loi Carrez est requis afin de mesurer la surface privative habitable du bien. Ce diagnostic immobilier obligatoire est capital puisqu'en cas d’erreur de 5% ou plus qui se fait au détriment de l'acheteur, ce dernier pourra réclamer une révision du prix de vente jusqu’ à un an après l’acte de vente. Diagnostic gaz et électricité Si le bien comporte une installation gaz ou électricité de plus de

109 2022

Pièges et atouts du VEFA

1 septembre 2022|

Parce que l’on est pressé d’investir,  soucieux de bénéficier d’un prêt à taux zéro  ou  que l’on souhaite bénéficier d’une défiscalisation immobilière intéressante, beaucoup se lancent dans un investissement immobilier en achetant sur plan ou en acquérant un bien non achevé. Le VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) permet donc de devenir propriétaire d’un bien alors qu’il est bien souvent inhabitable lors de la signature ! Si ce type de vente offre bien des avantages notamment au plan fiscal, il n’en reste pas moins risqué et requiert de prendre un certain nombre de précautions. Ne pas foncer tête baissée ! Selon ses capacités financières, il faut d’abord choisir un programme immobilier  bien placé. Le choix se portera de préférence sur une zone offrant des perspectives en terme de développement économique (demande locative)  ou d’évolution démographique. Il faudra apporter un soin tout particulier au choix du promoteur. Une vérification approfondie de ses programmes déjà commercialisés doublée d’un examen détaillé des avis publié par les internautes dans les forums ou sites dédiés aux avis viendra conforter le niveau de sérieux du programme choisi. Le contrat de réservation VEFA Dans le cas d’un achat en VEFA, le premier document contractuel qui engage les parties porte sur la réservation du bien. Le contrat de réservation VEFA équivaut au traditionnel compromis de vente. Particularité de ce type de contrat : il comprend un échéancier détaillé qui prévoit le règlement de différents montants en fonction de l’avancement du chantier. Cet échéancier doit répondre à des règles fixées par

1108 2022

Restrictions d’eau : Comment ça marche ?

11 août 2022|

En cas de sécheresse, les restrictions d’eau sont décidées au plus près du terrain afin de s’adapter aux difficultés rencontrées localement. Ce sont les préfets qui dans chaque département décident de restrictions d’usage de l’eau en s’appuyant sur un décret national du 23 juin 2021. Ce texte donne un nouveau cadre au dispositif de gestion et d’anticipation de la sécheresse en France. Il a été détaillé très récemment à travers une instruction adressée aux préfets le 27 juillet 2021. Concrètement, la procédure comprend 4 niveaux de gravité de sécheresse : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le préfet se base sur des relevés hydrologiques en temps réel et des observations sur le terrain (diminution des débits des cours d'eau, baisse du niveau des nappes souterraines, etc). Sur cette base d’information le préfet décide alors de prendre un arrêté de restrictions. La loi lui impose d’en limiter la durée et d’en définir clairement le périmètre tant en termes d’activité impactée que de zone géographique. Que prévoit chaque niveau d’alerte ? Le niveau vigilance est activé à titre d’information uniquement. Les niveaux d'alerte et d'alerte renforcée exigent de limiter la consommation avec une réduction pouvant aller jusqu’ à 50% ( interdiction de laver sa voiture, à certaines heures d'arroser les jardins, espaces verts, golfs…). Alerte renforcée : Réduction des prélèvements agricoles supérieure ou égale à 50% (ou interdiction de prélever supérieure ou égale à 3,5 jours par semaine), limitation plus drastique de l'arrosage des jardins, espaces verts, golfs, lavage des voitures, ..., Le niveau de

1507 2022

Remorquer… pas si simple !

15 juillet 2022|

Avec les vacances, que ce soit pour le voyage vers une résidence secondaire ou sur place pour évacuer les déchets verts, nombreux sont ceux qui utilisent des remorques attelées à leur véhicule. Mais utiliser ce type de véhicule n’est pas anodin et exige de respecter une réglementation plus complexe qu’il n’y paraît au premier abord et c’est le PTAC qui sert de référence. Le PTAC Défini par le constructeur, il s'agit tout simplement du poids du véhicule augmenté de celui du chargement. L’immatriculation Dans tous les cas, la remorque doit être équipée à l’arrière d’une plaque d'immatriculation. Mais selon le poids, la règle change. Si le PTAC est inférieur à 500 kg, la remorque doit impérativement porter la même plaque que le véhicule. Donc si l’on se fait prêter une remorque déjà immatriculée, le conducteur est  en infraction ! Lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg, une carte grise est requise et la remorque doit avoir sa propre plaque d'immatriculation différente de celle du véhicule tractant. Remorque et permis de conduire Le législateur encadre également l’usage d’une remorque en imposant parfois un permis spécifique. Ainsi pour des remorques au PTAC inférieur à 750 kg seul le permis B ( permis voiture est demandé). Si la remorque dépasse les 750 kg, dans ce cas une autre valeur est prise en compte :  le PTRA (poids total roulant autorisé, cumul du poids de la remorque et du véhicule). Pour conduire un attelage compris entre 750 et 4250 kg de PTRA, le conducteur doit suivre

2106 2022

Le Bulletin d’informations n°22 est paru.

21 juin 2022|

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°22 : Les significations particulières (curatelle, malvoyant) Décès du débiteur: le créancier face à l’héritier inconnu Actualité des constats Infographies : Exécuter à l’encontre du couple Synthèse : le commissaire de justice Interview du Prof. Rudy Laher Télécharger le bulletin d'information

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