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Souvent vue comme une tracasserie supplémentaire, l’exigence des diagnostics immobiliers apporte une transparence à toute transaction immobilière de nature à éclairer l’acheteur et rassurer le vendeur sur l’état réel de son bien. La loi a instauré 9 diagnostics différents afin de couvrir tous les cas de figure. Inutile en effet d’imposer les mêmes contrôles lors de la vente d’un parking ou d’un appartement. Un copropriétaire qui vend un appartement  n’aura pas les mêmes diagnostics obligatoires à réaliser qu’un propriétaire vendant une maison. Dans tous les cas, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est requis. Il mesure la consommation énergétique du bien et la quantité de gaz à effet de serre émis. Depuis le 1er juillet 2021, l’affichage du DPE est obligatoire dans toutes les annonces de vente publiées par les professionnels comme les particuliers. Cet indicateur dispose de 7 niveaux de A à G, A étant le logement le plus vertueux. A noter que le DPE est obligatoire en cas de location d’un logement afin d’informer correctement le futur locataire sur la performance énergétique du logement. Les autres diagnostics obligatoires Vente dans une copropriété Un diagnostic loi Carrez est requis afin de mesurer la surface privative habitable du bien. Ce diagnostic immobilier obligatoire est capital puisqu'en cas d’erreur de 5% ou plus qui se fait au détriment de l'acheteur, ce dernier pourra réclamer une révision du prix de vente jusqu’ à un an après l’acte de vente. Diagnostic gaz et électricité Si le bien comporte une installation gaz ou électricité de plus de

Parce que l’on est pressé d’investir,  soucieux de bénéficier d’un prêt à taux zéro  ou  que l’on souhaite bénéficier d’une défiscalisation immobilière intéressante, beaucoup se lancent dans un investissement immobilier en achetant sur plan ou en acquérant un bien non achevé. Le VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) permet donc de devenir propriétaire d’un bien alors qu’il est bien souvent inhabitable lors de la signature ! Si ce type de vente offre bien des avantages notamment au plan fiscal, il n’en reste pas moins risqué et requiert de prendre un certain nombre de précautions. Ne pas foncer tête baissée ! Selon ses capacités financières, il faut d’abord choisir un programme immobilier  bien placé. Le choix se portera de préférence sur une zone offrant des perspectives en terme de développement économique (demande locative)  ou d’évolution démographique. Il faudra apporter un soin tout particulier au choix du promoteur. Une vérification approfondie de ses programmes déjà commercialisés doublée d’un examen détaillé des avis publié par les internautes dans les forums ou sites dédiés aux avis viendra conforter le niveau de sérieux du programme choisi. Le contrat de réservation VEFA Dans le cas d’un achat en VEFA, le premier document contractuel qui engage les parties porte sur la réservation du bien. Le contrat de réservation VEFA équivaut au traditionnel compromis de vente. Particularité de ce type de contrat : il comprend un échéancier détaillé qui prévoit le règlement de différents montants en fonction de l’avancement du chantier. Cet échéancier doit répondre à des règles fixées par

En cas de sécheresse, les restrictions d’eau sont décidées au plus près du terrain afin de s’adapter aux difficultés rencontrées localement. Ce sont les préfets qui dans chaque département décident de restrictions d’usage de l’eau en s’appuyant sur un décret national du 23 juin 2021. Ce texte donne un nouveau cadre au dispositif de gestion et d’anticipation de la sécheresse en France. Il a été détaillé très récemment à travers une instruction adressée aux préfets le 27 juillet 2021. Concrètement, la procédure comprend 4 niveaux de gravité de sécheresse : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Le préfet se base sur des relevés hydrologiques en temps réel et des observations sur le terrain (diminution des débits des cours d'eau, baisse du niveau des nappes souterraines, etc). Sur cette base d’information le préfet décide alors de prendre un arrêté de restrictions. La loi lui impose d’en limiter la durée et d’en définir clairement le périmètre tant en termes d’activité impactée que de zone géographique. Que prévoit chaque niveau d’alerte ? Le niveau vigilance est activé à titre d’information uniquement. Les niveaux d'alerte et d'alerte renforcée exigent de limiter la consommation avec une réduction pouvant aller jusqu’ à 50% ( interdiction de laver sa voiture, à certaines heures d'arroser les jardins, espaces verts, golfs…). Alerte renforcée : Réduction des prélèvements agricoles supérieure ou égale à 50% (ou interdiction de prélever supérieure ou égale à 3,5 jours par semaine), limitation plus drastique de l'arrosage des jardins, espaces verts, golfs, lavage des voitures, ..., Le niveau de

Avec les vacances, que ce soit pour le voyage vers une résidence secondaire ou sur place pour évacuer les déchets verts, nombreux sont ceux qui utilisent des remorques attelées à leur véhicule. Mais utiliser ce type de véhicule n’est pas anodin et exige de respecter une réglementation plus complexe qu’il n’y paraît au premier abord et c’est le PTAC qui sert de référence. Le PTAC Défini par le constructeur, il s'agit tout simplement du poids du véhicule augmenté de celui du chargement. L’immatriculation Dans tous les cas, la remorque doit être équipée à l’arrière d’une plaque d'immatriculation. Mais selon le poids, la règle change. Si le PTAC est inférieur à 500 kg, la remorque doit impérativement porter la même plaque que le véhicule. Donc si l’on se fait prêter une remorque déjà immatriculée, le conducteur est  en infraction ! Lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg, une carte grise est requise et la remorque doit avoir sa propre plaque d'immatriculation différente de celle du véhicule tractant. Remorque et permis de conduire Le législateur encadre également l’usage d’une remorque en imposant parfois un permis spécifique. Ainsi pour des remorques au PTAC inférieur à 750 kg seul le permis B ( permis voiture est demandé). Si la remorque dépasse les 750 kg, dans ce cas une autre valeur est prise en compte :  le PTRA (poids total roulant autorisé, cumul du poids de la remorque et du véhicule). Pour conduire un attelage compris entre 750 et 4250 kg de PTRA, le conducteur doit suivre

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°22 : Les significations particulières (curatelle, malvoyant) Décès du débiteur: le créancier face à l’héritier inconnu Actualité des constats Infographies : Exécuter à l’encontre du couple Synthèse : le commissaire de justice Interview du Prof. Rudy Laher Télécharger le bulletin d'information

Pour la 11ème édition des Trophées Défis RSE* notre étude est très directement associée à cette manifestation montrant notre engagement dans une démarche responsable et solidaire. Notre étude soutient en effet l’ESAT Tech’air, qui fait partie des nommés 2022. L’entreprise, spécialisée dans le conditionnement de matériel médical, compte 140 salariés handicapés. Elle mène une politique d’inclusion exemplaire en prenant un soin tout particulier des salariés (programme "Bien dans son corps Bien dans sa tête"), considérant chacun pleinement comme une Personne. VENEZIA & Associés met à disposition ses compétences pour une assistance juridique de pointe ainsi qu’une formation dans le domaine du contentieux juridique. Cette année les Trophées Défis RSE ont retenu 30 organisations après un rigoureux examen de plus de 70 candidatures issues de grandes entreprises comme de petites startups. L’objectif de ces Trophées est de récompenser les initiatives de terrain ou les projets innovants dont l’utilité sociale est au cœur de la démarche. Valoriser ces initiatives qui contribuent à rendre notre système économique plus vertueux tout en apportant une contribution à une société plus inclusive et solidaire, tel est l’enjeu de ces “Défis RSE”. Prochaine étape, la présentation de chacune des candidatures devant un jury. Les 16 membres débuteront les auditions le 29 juin 2022. Le palmarès sera lui dévoilé à l’occasion de la conférence Impact4theplanet début décembre 2022. *RSE : La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie au niveau européen comme l'intégration volontaire par les entreprises des sujets sociaux et environnementaux à leurs activités. La RSE concrétise donc la contribution