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C’est en 2020 avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 que le législateur introduit dans le code de procédure civile une obligation de conciliation préalable destinée à désengorger les tribunaux judiciaires. Cette obligation était très encadrée puisque limitée aux litiges de moins de 5000 euros ou aux conflits de voisinage. Mais en septembre 2022, coup de théâtre : le Conseil d'État annule dans la loi l'article 750-1 du Code de procédure civile qui précisément prévoyait l'obligation d'un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige au motif que le délai d’indisponibilité des conciliateurs méritait d’être précisé. L’obligation de conciliation préalable disparaît aussitôt du panorama judiciaire. Finalement c’est le 11 mai 2023 qu’un nouveau décret sur la conciliation est publié avec entrée en vigueur 2 jours plus tard. Il précise ainsi les dispenses de l’obligation à la conciliation et répond aux recommandations du Conseil d’Etat : « 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; « 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ; « 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la

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Depuis le 1er avril 2023, vendre un bien de faible performance énergétique (classement F ou G) est désormais soumis à la réalisation d’un diagnostic poussé. Cela concerne les maisons individuelles comme les immeubles en monopropriété (pour l’instant les copropriétés ne sont pas concernées). Concrètement, le vendeur doit présenter aux acquéreurs un audit qui non seulement mesure la performance énergétique mais qui surtout détermine la nature des travaux à effectuer et en chiffre le montant dans la perspective de remonter l’habitation à une classe E au minimum. En cela l’audit énergétique est nettement plus complet que ne l’était le DPE, réduit à une simple mesure de performance énergétique. Le diagnostic évalue également les économies générées par les aménagements réalisés. Il doit idéalement être présenté à l’acheteur dès sa première visite et au plus tard lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente. EN SAVOIR PLUS

Avec la perspective de la belle saison, chacun commence à faire l'inventaire des vêtements à ressortir des placards et dans bien des cas, il faut passer par la case teinturier !  Entre les nettoyages jugés insuffisants et les textiles abîmés lors de la prestation, il n'est pas inutile de faire le point sur les règles qui protègent le consommateur vis-à vis du professionnel. Ce que l’on appelle généralement un pressing peut recouvrir des formes bien différentes de métier. Ainsi on distingue les pressing teintureries qui proposent un lavage à sec des textiles et les blanchisseries laveries qui nettoient linge de maison et vêtements à l’eau. Une fois la distinction faite, un point commun réunit ces deux activités : la nécessité d’afficher les tarifs et prestations clairement aux yeux du consommateur. L’information doit être facile d’accès. Les prestations doivent être très détaillées et préciser clairement les limites de responsabilité du professionnel ainsi que les conditions d'indemnisation du client  en cas de détérioration des articles déposés ou de perte. La réglementation prévoit 3 niveaux de service : Le service économique Le vêtement est traité dans un solvant puis repassé mécaniquement. Le service "soigné" Il prévoit un pré-détachage puis un repassage mécanique soigné en plus du nettoyage à sec. Le service "haute qualité" Il prévoit un pré-détachage spécialisé, un nettoyage à sec et un repassage manuel. Que faire avant le dépôt ? Il faut tout d’abord vérifier que votre vêtement est bien étiqueté pour s’assurer des limitations éventuelles de nettoyage. Lors du dépôt, un examen minutieux

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de déclarer l'occupation de leurs logements dans l'espace dédié « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’objectif est pour les services fiscaux de vérifier ou corriger, le statut d’occupation des biens du propriétaire : résidence principale ou secondaire, logement locatif. Cette déclaration vient aussi appuyer l'élargissement de la taxe sur les logements vacants. Jusqu'ici cette taxe était due par les propriétaires d’un logement inoccupé durant plus d’un an et situé en zone tendue dans certaines grandes agglomérations. Depuis le début de cette année, cette taxe est étendue aux petites communes dès l’instant où elles connaissent elles aussi une tension sur le marché locatif. Dans le cas d’un bien mis en location, le bailleur est tenu de déclarer l’identité des occupants, et de mentionner s’il s'agit d'une location vide ou meublée. Attention cette déclaration n’est pas facultative : En cas d'absence de déclaration, d’erreur, ou de déclaration incomplète, une amende de 150 € par local sera appliquée. A savoir : Pour tous ceux qui ne disposent pas d’internet, l'administration fiscale peut aider les contribuables en se rendant directement dans un centre des impôts ou bien en composant le 0809 401 401 (appel non surtaxé). Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336 Site des impôts

Le versement des pensions alimentaires bien que acté par le juge pose encore de nombreuses difficultés. On estime que 30 à 40 % des pensions ne sont pas versées ou payées sans régularité. Cette situation plonge bien des parents isolés dans de grandes difficultés financières. Les pensions alimentaires représentent en effet près de 20 % des revenus des familles monoparentales. Face à cette situation l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (Aripa, organisme issu de la caisse des allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole), vient de franchir une nouvelle étape dans la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Depuis le 1er Janvier,  l’IFPA qui était en place depuis mars 2020 mais ne s’appliquait pas à tous les cas de figure devient désormais un service universel. La seule condition pour bénéficier de l'intermédiation est de pouvoir présenter un acte officiel fixant une pension alimentaire pour les enfants. Concrètement, le parent débiteur verse la pension alimentaire à la CAF, ou à la MSA et non pas à l’autre parent. C’est alors l’ARIPA qui se charge de reverser la pension alimentaire. Avec cette procédure les impayés sont nettement réduits car dès qu’un incident intervient, une alerte remonte pour connaître l’origine de l’impayé. Si un recouvrement forcé est nécessaire, c’est là encore l’ARIPA qui s’en charge en prélevant directement la pension sur le salaire du débiteur. Dans l’attente, le parent isolé reçoit une allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 184,41 euros par mois et par enfant à