Actualités2020-05-12T18:29:27+02:00

Tous nos articles d’actualité

807 2025

La Parenthèse n°40 – Expulsion sans décision de justice : la réintégration de l’occupant ordonnée

8 juillet 2025|

📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257 🔹 Une propriétaire expulse un occupant sans décision de justice ni concours de la force publique. 🔹 La cour d’appel ordonne sa réintégration immédiate, retenant un trouble manifestement illicite, caractérisé par le paiement régulier d’un loyer, malgré l’absence de bail écrit. 📍 Rappel de principe : nul ne peut se faire justice à soi-même (CPCE, art. L. 411-1).

107 2025

La Parenthèse n°39 – Réforme de la procédure de saisie des rémunérations

1 juillet 2025|

📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet 2025 Ce décret organise la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice répartiteurs, et prévoit : 🔹 La création d’un registre numérique national, destiné à centraliser les procédures ; 🔹 Les conditions de traitement, de mise à jour et d’accès aux données enregistrées ; 🔹 Les règles encadrant la formation requise pour exercer l’activité de répartiteur.

2406 2025

La Parenthèse n°38 – Personne morale : l’importance de l’adresse déclarée au RCS

24 juin 2025|

📅 Cass. Civ. 2ᵉ, 12 juin 2025, n° 22-24.111 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile énonce que : 🔹 Tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, une société est réputée conserver celui fixé par les statuts et publié au registre du commerce. 🔹 Cette adresse reste valable sauf preuve de son caractère fictif ou frauduleux. 📍 Une précision utile sur l’application des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile en matière de saisine d’une juridiction.

1706 2025

La Parenthèse n°37 – Régimes matrimoniaux et droit de poursuite

17 juin 2025|

  📅 Cass. Civ. 1ʳᵉ, 21 mai 2025, n° 23-21.684 Dans cet arrêt, la première chambre civile énonce que : 🔹 Le paiement des dettes nées pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs, sauf fraude du débiteur ou mauvaise foi du créancier. 🔹 Mais ces dispositions, relatives à l’assiette du droit de poursuite pendant le mariage, lorsque la dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne justifient pas, en l’absence d’un engagement personnel de son conjoint, la condamnation de ce dernier au paiement de la dette. 📍 Une précision utile sur l’articulation entre dette personnelle et droit de poursuite en communauté.

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