📅 Cass. civ. 3ᵉ, 10 juillet 2025, n° 23-20.491
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que :
🔹 Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible s’imposent pendant toute la durée du bail.
🔹 La persistance du manquement à ces obligations permet au locataire d’agir en résiliation, sans que la prescription ne puisse courir tant que le manquement perdure.
📍 Une décision utile sur le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail en cas de trouble persistant.
