Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er septembre 2025 (sauf exceptions). Il s’inscrit dans la dynamique du plan d’action pour la justice, avec pour ambition de rendre la procédure civile plus lisible, plus accessible, et plus efficace.
📌 Parmi les mesures phares :
— une accélération de la dématérialisation grâce à l’assouplissement de la communication par voie électronique ;
— une clarification des règles de compétence territoriale pour les expertises in futurum ;
— un renforcement des pouvoirs du juge dans les procédures orales ;
— des précisions importantes en droit du travail, notamment sur les représentants de proximité et la consultation des salariés ;
— un allègement des formalités en matière d’avis de la Cour de cassation ;
— des ajustements en matière d’arbitrage international, avec une compétence exclusive confiée à la cour d’appel de Paris ;
— et la suppression de l’intervention du parquet pour les changements de nom par décret.
Ce texte technique, mais stratégique, accompagne la transformation de la justice civile pour répondre aux exigences de modernité, de rapidité et de clarté attendues par les justiciables comme les professionnels du droit.