📍 Ce décret clarifie et structure les dispositions du Code de procédure civile relatives à l’instruction conventionnelle et aux modes amiables de résolution des différends (MARD).
Il érige l’instruction conventionnelle en principe, fait de l’instruction judiciaire une exception, consacre un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties, distingue deux régimes de mise en état (de droit commun et participative), et regroupe dans un titre unique l’ensemble des règles relatives aux MARD, qu’ils soient conventionnels ou judiciaires.
📆 Entrée en vigueur : 1er septembre 2025 (à l’exception de l’article 3 applicable aux seules instances introduites à compter de cette date).