En cas de séparation ou de divorce, les parents restent tenus de contribuer aux frais de scolarité de leurs enfants. Mais comment se déterminent et se partagent ces dépenses ?
Les Principes De Base
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
— art. 371-2 Code Civil
Cela inclut donc les frais de scolarités (inscriptions, fournitures, cantine, écoles privées ou cours particuliers), qui doivent être raisonnables et justifiés.
En cas de séparation, le juge détermine leur répartition, souvent par moitié ou proportionnellement aux revenus et charges de chaque parent. La détermination repose sur des justificatifs concrets (factures, devis) pour éviter les abus et assurer l’équité.
En Pratique : Comment Réclamer Sa Part ?
Au quotidien, il arrive qu’un parent se charge d’avancer la totalité de certains frais, notamment de scolarité.
Pour se faire rembourser, il suffit généralement de produire les factures et de rappeler la décision judiciaire (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce) qui indique la répartition.
Si l’autre parent tarde à s’exécuter, des recours existent : médiation familiale, saisine du juge aux affaires familiales, ou même exécution forcée via un commissaire de justice. Mais qu’en est-il si le montant n’est pas chiffré précisément dans le jugement ?
L’arrêt De La Cour De Cassation Du 11 Septembre 2025 : Une Clarification majeure
Dans l’affaire n° 22-24.484, une décision d’appel refusait d’exécuter un partage de frais parce que le montant n’était pas “liquide” (c’est-à-dire chiffré…). Les jugements initiaux disaient simplement : “les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié”. Pour la cour d’appel, cela rendait la dette “imprécise” et, donc, non recouvrable par saisie (sur un compte bancaire, par exemple).
Le raisonnement de la cour d’appel pouvait surprendre car cela revenait à dire qu’une déclaration chiffrée en lieu et place d’un calcul arithmétique élémentaire pourrait être contestée en réclamant l’avis d’un expert.
Cette décision a donc été cassée, la juridiction suprême ayant déterminé qu’un titre exécutoire n’exige pas un chiffre, mais seulement que la dette soit “déterminable”, c’est-à-dire calculable avec les éléments fournis, soit, dans le cas présenté, la moitié d’une facture scolaire…
Résultat : le parent qui a avancé la somme peut forcer le remboursement, sans nouveau procès. Cela renforce la protection des familles et évite les abus.
Source : Cour de cassation, 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-24.484.