📅 CA Amiens, 26 septembre 2025, n° 24/00868
Dans cet arrêt, la cour d’appel d’Amiens précise le rôle du commissaire de justice dans la preuve des faits de grève :
🔹 Les constats établis par un commissaire de justice mandaté par l’employeur conservent leur valeur probante dès lors qu’il ne dissimule pas son identité, n’outrepasse pas ses pouvoirs et se limite à des constatations purement matérielles.
🔹 En matière de conflit social, le commissaire de justice ne peut interpeller ni faire injonction aux grévistes. Toutefois, le simple rappel d’une règle de droit ne constitue ni un manquement à la neutralité, ni un avis.
📍 Une décision qui confirme la loyauté attendue du commissaire de justice dans l’établissement des constats en contexte de grève.
