📅 Cass. civ. 3, 4 décembre 2025, n° 23-23.357
🔹 Les obligations du bailleur de délivrer la chose louée et d’en assurer la jouissance paisible sont continues et s’imposent pendant toute la durée du bail.
🔹 La persistance d’un manquement à ces obligations constitue un fait permettant au locataire d’engager une action en exécution forcée des obligations du bailleur.
📍 Une précision utile sur les conditions d’action du locataire en cas de manquement du bailleur à ses obligations essentielles.