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📍 Cette Parenthèse est consacrée au bail d’habitation authentique et à la procédure de saisie des rémunérations. 📅 Depuis le 1er juillet 2025, un bail d’habitation signé devant notaire, et portant formule exécutoire, permet d’engager une procédure de saisie des rémunérations en demandant directement au Commissaire de Justice. 📌 Un bail sous seing privé ne le permet pas (CPCE, art. L. 111-3).

📍 Ce décret clarifie et structure les dispositions du Code de procédure civile relatives à l’instruction conventionnelle et aux modes amiables de résolution des différends (MARD). Il érige l’instruction conventionnelle en principe, fait de l’instruction judiciaire une exception, consacre un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties, distingue deux régimes de mise en état (de droit commun et participative), et regroupe dans un titre unique l’ensemble des règles relatives aux MARD, qu’ils soient conventionnels ou judiciaires. 📆 Entrée en vigueur : 1er septembre 2025 (à l’exception de l’article 3 applicable aux seules instances introduites à compter de cette date).

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er septembre 2025 (sauf exceptions). Il s’inscrit dans la dynamique du plan d’action pour la justice, avec pour ambition de rendre la procédure civile plus lisible, plus accessible, et plus efficace. 📌 Parmi les mesures phares : — une accélération de la dématérialisation grâce à l’assouplissement de la communication par voie électronique ; — une clarification des règles de compétence territoriale pour les expertises in futurum ; — un renforcement des pouvoirs du juge dans les procédures orales ; — des précisions importantes en droit du travail, notamment sur les représentants de proximité et la consultation des salariés ; — un allègement des formalités en matière d’avis de la Cour de cassation ; — des ajustements en matière d’arbitrage international, avec une compétence exclusive confiée à la cour d’appel de Paris ; — et la suppression de l’intervention du parquet pour les changements de nom par décret. Ce texte technique, mais stratégique, accompagne la transformation de la justice civile pour répondre aux exigences de modernité, de rapidité et de clarté attendues par les justiciables comme les professionnels du droit.

📅 Cass. civ. 3ᵉ, 10 juillet 2025, n° 23-20.491 Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que : 🔹 Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible s’imposent pendant toute la durée du bail. 🔹 La persistance du manquement à ces obligations permet au locataire d’agir en résiliation, sans que la prescription ne puisse courir tant que le manquement perdure. 📍 Une décision utile sur le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail en cas de trouble persistant.

📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257 🔹 Une propriétaire expulse un occupant sans décision de justice ni concours de la force publique. 🔹 La cour d’appel ordonne sa réintégration immédiate, retenant un trouble manifestement illicite, caractérisé par le paiement régulier d’un loyer, malgré l’absence de bail écrit. 📍 Rappel de principe : nul ne peut se faire justice à soi-même (CPCE, art. L. 411-1).

📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet 2025 Ce décret organise la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice répartiteurs, et prévoit : 🔹 La création d’un registre numérique national, destiné à centraliser les procédures ; 🔹 Les conditions de traitement, de mise à jour et d’accès aux données enregistrées ; 🔹 Les règles encadrant la formation requise pour exercer l’activité de répartiteur.