🧾 La Parenthèse n°33 – Titre exécutoire et pouvoir du JEX

Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 22-15.566), la Cour de cassation précise le rôle du juge de l’exécution lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur un titre exécutoire délivré sur le fondement d’un certificat de non-paiement (article L. 131-73 du Code monétaire et financier).

📍 Ce titre, qui ne constitue pas une décision de justice, n’empêche pas le débiteur de faire valoir des moyens de défense tirés du rapport fondamental, tels que l’absence de cause. Le JEX est alors compétent pour se prononcer sur ces contestations.

🎯 Une précision utile pour tous les professionnels du contentieux, du recouvrement et des voies d’exécution.