Tous nos articles d’actualité

Tribunal judiciaire d'Évreux, 18 décembre 2025, n° 25/00881 Par un jugement du 18 décembre 2025, le Tribunal judiciaire d’Évreux prononce la résiliation d’un bail d’habitation et l’expulsion de la locataire, le logement ayant servi de base de repli à un trafic de stupéfiants, générant des troubles graves à l’ordre public. La décision est fondée sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, relatif à l’usage paisible du logement et à la sécurité des résidents, tel que modifié par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. 📌 La résiliation du bail peut être prononcée indépendamment des poursuites pénales.

📄 Circ. n° JUST2536230C, 26 décembre 2025 – BOMJ 2 janvier 2026 La circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice détaille la procédure applicable au recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie (AJG), dispositif permettant la rémunération immédiate de l’avocat dans certaines procédures urgentes, avant tout examen de l’éligibilité du justiciable. 🔹 Activation opérationnelle depuis le 5 janvier 2026 : la fonctionnalité « recouvrement AJ garantie » est désormais disponible dans le SIAJ. 🔹 Déroulement de la procédure : • examen de l’éligibilité par le BAJ, • mise en recouvrement par le SAR, • recouvrement par la DDFIP. 🔹 Gestion du stock 2021–2025 : la circulaire appelle à une vigilance particulière sur les risques de prescription et invite les juridictions à prioriser les dossiers les plus anciens. 🔹 Les BAJ sont encouragés à classer les dossiers dont le montant à recouvrer est inférieur à 50 €. Cette circulaire constitue une étape importante dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif instauré en 2021 et remanié par les décrets entrés en vigueur au 1er janvier 2026.

📅 Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 Le décret du 24 décembre 2025 procède à plusieurs ajustements en matière d’état civil. Il met à jour les textes pour remplacer la référence à la procédure en la forme des référés par la dénomination désormais applicable : la procédure accélérée au fond. Le décret modifie également les mentions figurant sur les extraits d’acte de mariage, qui indiqueront désormais uniquement les nom et prénom des parents des époux, à l’exclusion de leur date et lieu de naissance, conformément au code civil. Enfin, l’aide versée par l’État aux communes pour la mise en œuvre de la vérification sécurisée des données d’état civil est prolongée pour une nouvelle période de sept ans, avec un point de départ fixé par arrêté ou à compter du raccordement des communes.

📅 Cass. civ. 3, 4 décembre 2025, n° 23-23.357 🔹 Les obligations du bailleur de délivrer la chose louée et d’en assurer la jouissance paisible sont continues et s’imposent pendant toute la durée du bail. 🔹 La persistance d’un manquement à ces obligations constitue un fait permettant au locataire d’engager une action en exécution forcée des obligations du bailleur. 📍 Une précision utile sur les conditions d’action du locataire en cas de manquement du bailleur à ses obligations essentielles.

📅 Cass. civ. 3, 20 novembre 2025, n° 23-23.315 🔹 Le syndicat des copropriétaires peut agir, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, pour obtenir le paiement des provisions exigibles et des arriérés relatifs à des exercices dont les comptes ont été approuvés. 🔹 En revanche, il ne peut pas agir pour les sommes dues au titre d’exercices non encore approuvés. 📍 Une précision importante sur l’assiette du recouvrement et sur le rôle déterminant de l’approbation des comptes en copropriété.

📅 Loi n° 2025-1190 du 27 novembre 2025 simplifiant le droit de l’urbanisme et du logement. 🔹 Le nouvel article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme ramène à un mois le délai du recours gracieux ou hiérarchique, qui ne proroge plus le délai du recours contentieux, fixé à deux mois. 🔹 Les deux délais courent désormais conjointement, sans incidence sur les mentions figurant sur les panneaux d’affichage. 📍 Une réforme qui réduit les délais et accélère le contentieux de l’urbanisme.