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📅 Cass. civ. 2, avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que : 🔹 La procédure d’injonction de payer, même pour un montant inférieur ou égal à 5 000 €, n’est pas soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile. 🔹 En phase initiale, son caractère non contradictoire et l’objectif de célérité poursuivi sont incompatibles avec cette exigence. En cas d’opposition, le caractère contradictoire est rétabli, mais aucun texte ne prévoit ni n’organise cette obligation. 📍 Une clarification sur le champ d’application de l’article 750-1 du CPC et la spécificité de la procédure d’injonction de payer.

📅 Proposition de loi n° 1871, enregistrée à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025, visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs. Mesure phare : l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution serait complété afin d’imposer à l’État de statuer dans un délai maximal d’un mois sur toute demande de concours de la force publique. À défaut de réponse dans ce délai, le concours serait réputé accordé. Une mesure simple, mais décisive pour renforcer le droit à l’exécution des décisions de justice.

📅 CA Amiens, 26 septembre 2025, n° 24/00868 Dans cet arrêt, la cour d’appel d’Amiens précise le rôle du commissaire de justice dans la preuve des faits de grève : 🔹 Les constats établis par un commissaire de justice mandaté par l’employeur conservent leur valeur probante dès lors qu’il ne dissimule pas son identité, n’outrepasse pas ses pouvoirs et se limite à des constatations purement matérielles. 🔹 En matière de conflit social, le commissaire de justice ne peut interpeller ni faire injonction aux grévistes. Toutefois, le simple rappel d’une règle de droit ne constitue ni un manquement à la neutralité, ni un avis. 📍 Une décision qui confirme la loyauté attendue du commissaire de justice dans l’établissement des constats en contexte de grève.

📅 TJ Paris, 3ème chambre, 2ème section, 26 septembre 2025, n° 22/03301 Dans cet arrêt, le tribunal judiciaire de Paris rappelle que : 🔹 Le constat de commissaire de justice ne peut être annulé au seul motif que le tiers acheteur n’était pas indépendant du requérant. 🔹 Ce défaut d’indépendance éventuel n’affecte pas la régularité de l’acte, mais peut en atténuer la valeur probante selon les circonstances. 📍 Une décision qui confirme la solidité du constat de commissaire de justice, même lorsque le tiers acheteur est lié au requérant.

📅 Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484 🔹 Les créances issues d’une ordonnance de non-conciliation et d’un jugement de divorce portant sur les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels doivent être considérées comme déterminables : elles ouvrent droit, au profit du parent qui a avancé plus que sa part, à une créance recouvrable. 🔹 La Cour de cassation rappelle que le caractère liquide d’une créance n’exige pas une condamnation chiffrée, mais seulement que le titre contienne tous les éléments permettant son évaluation. 📍 Un arrêt de principe sur la liquidité de la créance et le recouvrement forcé en matière familiale.