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📅 CA Paris, 5 juin 2025, n° 24/14257 Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que : 🔹 Sans décision de justice, ni PV exécutoire, ni commandement, l’expulsion unilatérale constitue une violation manifeste de la loi. 🔹 La réintégration du locataire sous astreinte est confirmée pour faire cesser le trouble manifestement illicite. 📍 Bail verbal retenu au vu des paiements et échanges : l’expulsion privée reste prohibée. 📖 Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine n°29.

📅 TJ Bordeaux, 23 juin 2025, n° 24/02032 Dans ce jugement, le tribunal judiciaire de Bordeaux énonce que : 🔹 Le commissaire de justice ne peut pas réaliser lui-même un constat d’achat, même sous pseudonyme. 📍 Rappel de principe : le droit à la preuve a des limites ; la loyauté demeure la règle. 📖 Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine #29 (☀️)

📅 Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 23-20.538 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que : 🔹 Aucune exécution forcée n’est possible sans notification préalable du titre (CPC, art. 503). 🔹 Annexer ≠ signifier : joindre la décision au commandement valant saisie immobilière ne vaut pas notification ; l’acte doit également signifier le titre. 📍 Rappel de principe : en exécution forcée, "annexer n’est pas signifier" ; la notification du titre demeure préalable. 📖 Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine #29

📍 Cette Parenthèse est consacrée au bail d’habitation authentique et à la procédure de saisie des rémunérations. 📅 Depuis le 1er juillet 2025, un bail d’habitation signé devant notaire, et portant formule exécutoire, permet d’engager une procédure de saisie des rémunérations en demandant directement au Commissaire de Justice. 📌 Un bail sous seing privé ne le permet pas (CPCE, art. L. 111-3).

📍 Ce décret clarifie et structure les dispositions du Code de procédure civile relatives à l’instruction conventionnelle et aux modes amiables de résolution des différends (MARD). Il érige l’instruction conventionnelle en principe, fait de l’instruction judiciaire une exception, consacre un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties, distingue deux régimes de mise en état (de droit commun et participative), et regroupe dans un titre unique l’ensemble des règles relatives aux MARD, qu’ils soient conventionnels ou judiciaires. 📆 Entrée en vigueur : 1er septembre 2025 (à l’exception de l’article 3 applicable aux seules instances introduites à compter de cette date).