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Dans le cadre de la procédure accélérée d’évacuation forcée mise en place par la loi du 7 décembre 2020 (qui vient durcir le texte d’origine dans l’article 38 de la loi DALO du 7 décembre 2007), les huissiers de justice mettent en place un dispositif d’accompagnement des propriétaires victimes d’occupations illégales. L'objectif de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice soutenue par le Ministère du Logement est de ne pas laisser les propriétaires désemparés, sans réponse et conseils dans des situations d’urgence. Concrètement, lorsqu’un bailleur est victime d’une occupation illégale, il peut désormais saisir un  huissier de justice qui pourra lui proposer de l’accompagner dans la procédure accélérée d’évacuation forcée avec en action immédiate la réalisation d’un constat. Fort de ce constat, le propriétaire pourra ensuite engager une procédure d’expulsion en s’appuyant sur les conseils et l’aide à la mise en œuvre fournis par son huissier de justice. Textes de référence

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°20 : La preuve par drone : premiers arrêts Contestation d’une saisie-attribution & Covid-19 Repentir post acquiescement à saisie-attribution Vente forcée : rien ne sert de courir Télécharger le bulletin d'information

Avec l'acquisition par SEPTEO de SOFT OUEST, le nouvel ensemble devient l'acteur incontournable du secteur. SOFT OUEST après 40 années de développement continu, propose une offre complète de modules dédiés aux huissiers de justice, une offre utilisée depuis de nombreuses années par L'étude VENEZIA & Associés. Agréée par la Chambre Nationale, l'offre de SOFT OUEST propose par exemple des outils de dématérialisation de services tels que le service immatriculation des véhicules, le fichier national des comptes bancaires, la saisie à tiers. Des outils spécialisés sur le recouvrement ou encore sur les échanges de données entre études figurent aussi à son catalogue. SEPTEO est une entreprise montpelliéraine. Créé en 2013, le groupe SEPTEO est aujourd'hui le premier acteur de la digitalisation des métiers du droit et de l'immobilier en France. Il compte plus de 130 000 utilisateurs à travers le monde. Le groupe qui connaît une forte croissance devrait recruter plus de 500 nouveaux salariés cette année.  SEPTEO compte actuellement près de 2200 collaborateurs et  a réalisé l'année dernière  un chiffre d'affaires de près de 230M€. En savoir plus : www.septeo.fr / www.softouest.fr

Toutes les équipes de Neuilly-sur-Seine, Argenteuil et Saint-Quentin en Yvelines vous souhaitent une belle année 2022.

Toutes les équipes de Neuilly-sur-Seine, Argenteuil et Saint-Quentin en Yvelines vous souhaitent une belle année 2022.

Devant la remontée épidémique et l’apparition du variant omicron, le gouvernement  vient de publier un nouveau protocole dit “renforcé” visant à mieux lutter contre la diffusion du virus. Première mesure : renforcement du port du masque. Le port du masque devient obligatoire en intérieur et en toutes circonstances. Seuls 2 types de masques sont autorisés : les masques ayant une filtration supérieure à 90% (masque dit de  "catégorie 1") les masques de type chirurgicaux Les masques en tissus “fait maison” qui s’étaient répandus au début de la crise ne sont donc plus utilisables. Le nouveau protocole rappelle également les règles de distanciation entre personnes.  Lors de discussions par exemple, chaque personne doit impérativement respecter une distance minimale d’un mètre. Se laver les mains régulièrement et passer ses mains au gel hydro alcoolique doit être fait régulièrement au cours de la journée. Le protocole insiste sur la mise en place par l'employeur de procédures régulières de nettoyage de tous objets manipulés par les salariés. Le texte insiste notamment en cette période hivernale où chacun vit et travaille très largement en intérieur, sur le fait que les locaux doivent être très fréquemment aérés (5 minutes minimum toutes les heures). Chaque entreprise doit mettre en place une véritable politique en la matière et la faire respecter par tous les collaborateurs. En matière de flux, si les locaux le permettent, l'employeur est tenu aussi de mettre en place des sens de déplacement à l’intérieur des locaux pour éviter au maximum les croisements du personnel. Pour les entreprises qui mettent