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📜 Arrêté du 29 août 2025 (NOR : JUST2523980A) relatif à la protection des dispositifs de communication électronique prévus à l’article 748-1 du Code de procédure civile En procédure civile, les envois, remises et notifications peuvent désormais être effectués uniquement via les dispositifs listés par l’arrêté du 29 août 2025. Ce texte apporte une clarification en centralisant la réglementation et en abrogeant l’ensemble des arrêtés antérieurs. 📅 Entrée en vigueur : 1er septembre 2025

📜 Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés 🔹 Objet : confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants personnes physiques (représentants légaux & associés indéfiniment responsables) au RCS, sur les actes (passés & futurs) et l’extrait K/Kbis. 🔹 Démarche : Guichet des formalités des entreprises → greffier : 5 jours francs ouvrables ; à défaut, juge commis. 🔹 Accès : réservé aux autorités judiciaires, aux administrations et professions habilitées (art. R.123-318 C. com.) ainsi qu’aux représentants légaux, associés et créanciers justifiant d’une créance née du mandat social. 📌 Au RNE (C. com. art. L.123-52), seule la commune est publiée. Entrepreneur individuel : possibilité d’opposition via Insee si l’établissement principal = domicile.

📅 CA Paris, 5 juin 2025, n° 24/14257 Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que : 🔹 Sans décision de justice, ni PV exécutoire, ni commandement, l’expulsion unilatérale constitue une violation manifeste de la loi. 🔹 La réintégration du locataire sous astreinte est confirmée pour faire cesser le trouble manifestement illicite. 📍 Bail verbal retenu au vu des paiements et échanges : l’expulsion privée reste prohibée. 📖 Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine n°29.

📅 TJ Bordeaux, 23 juin 2025, n° 24/02032 Dans ce jugement, le tribunal judiciaire de Bordeaux énonce que : 🔹 Le commissaire de justice ne peut pas réaliser lui-même un constat d’achat, même sous pseudonyme. 📍 Rappel de principe : le droit à la preuve a des limites ; la loyauté demeure la règle. 📖 Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine #29 (☀️)

📅 Cass. civ. 2, 3 juillet 2025, n° 23-20.538 Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que : 🔹 Aucune exécution forcée n’est possible sans notification préalable du titre (CPC, art. 503). 🔹 Annexer ≠ signifier : joindre la décision au commandement valant saisie immobilière ne vaut pas notification ; l’acte doit également signifier le titre. 📍 Rappel de principe : en exécution forcée, "annexer n’est pas signifier" ; la notification du titre demeure préalable. 📖 Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine #29