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Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 23-23.897), la Cour de cassation précise que: 📍Le saisi 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐯𝐚𝐛𝐥𝐞 à invoquer le secret des affaires pour s’opposer à la transmission des pièces, 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́ 𝐥𝐚 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝’𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐢𝐬. 🔎 Une précision utile pour les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile.

  Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 22-15.566), la Cour de cassation précise le rôle du juge de l’exécution lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur un titre exécutoire délivré sur le fondement d’un certificat de non-paiement (article L. 131-73 du Code monétaire et financier). 📍 Ce titre, qui ne constitue pas une décision de justice, n’empêche pas le débiteur de faire valoir des moyens de défense tirés du rapport fondamental, tels que l’absence de cause. Le JEX est alors compétent pour se prononcer sur ces contestations. 🎯 Une précision utile pour tous les professionnels du contentieux, du recouvrement et des voies d’exécution.

Dans sa décision du 19 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation distingue le témoignage anonyme du témoignage anonymisé. ➡️ Un témoignage anonymisé peut être pris en considération par le juge. ➡️ En revanche, un témoignage anonyme ne peut fonder une décision à lui seul ou de manière déterminante. 🎯 Une précision importante, notamment en matière de droit de la preuve. 📖 Cette décision fait l’objet d’une analyse détaillée dans notre Bulletin #28, consultable sur notre site.

Dans sa décision du 10 avril 2025 (Cass. civ. 2, n° 23-12.313), la Cour de cassation énonce que la signification à domicile n’est valable, à peine de nullité, que si l’impossibilité de signifier à personne est expressément constatée dans l’acte lui-même. 🔍 Il incombe à la cour d’appel de vérifier que l’acte mentionne : les éléments permettant de justifier le domicile de la personne concernée ; ainsi que l’impossibilité de signifier à personne. 👉 Une rigueur rédactionnelle s’impose pour éviter toute contestation.