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📅 Cass. civ. 2, 11 septembre 2025, n° 22-24.484 🔹 Les créances issues d’une ordonnance de non-conciliation et d’un jugement de divorce portant sur les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels doivent être considérées comme déterminables : elles ouvrent droit, au profit du parent qui a avancé plus que sa part, à une créance recouvrable. 🔹 La Cour de cassation rappelle que le caractère liquide d’une créance n’exige pas une condamnation chiffrée, mais seulement que le titre contienne tous les éléments permettant son évaluation. 📍 Un arrêt de principe sur la liquidité de la créance et le recouvrement forcé en matière familiale.

📅 Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689 Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que : 🔹 La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables. 🔹 Une preuve obtenue de manière déloyale ne doit pas être automatiquement écartée : le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence. 📍 Un arrêt de principe sur l’utilisation des données comptables et la loyauté de la preuve.

📅 CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 22/09734 Dans cette affaire, la Cour d’appel reconnaît la valeur probante d’un constat par drone établi par un commissaire de justice. Les clichés aériens annexés au procès-verbal ont permis de démontrer que la haie litigieuse, par sa hauteur et sa proximité, créait un véritable mur végétal permanent entraînant un trouble anormal de voisinage. 📍 Une confirmation claire : le drone s’impose comme un outil pleinement reconnu au service de la preuve.

📜 Arrêté du 29 août 2025 (NOR : JUST2523980A) relatif à la protection des dispositifs de communication électronique prévus à l’article 748-1 du Code de procédure civile En procédure civile, les envois, remises et notifications peuvent désormais être effectués uniquement via les dispositifs listés par l’arrêté du 29 août 2025. Ce texte apporte une clarification en centralisant la réglementation et en abrogeant l’ensemble des arrêtés antérieurs. 📅 Entrée en vigueur : 1er septembre 2025

📜 Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés 🔹 Objet : confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants personnes physiques (représentants légaux & associés indéfiniment responsables) au RCS, sur les actes (passés & futurs) et l’extrait K/Kbis. 🔹 Démarche : Guichet des formalités des entreprises → greffier : 5 jours francs ouvrables ; à défaut, juge commis. 🔹 Accès : réservé aux autorités judiciaires, aux administrations et professions habilitées (art. R.123-318 C. com.) ainsi qu’aux représentants légaux, associés et créanciers justifiant d’une créance née du mandat social. 📌 Au RNE (C. com. art. L.123-52), seule la commune est publiée. Entrepreneur individuel : possibilité d’opposition via Insee si l’établissement principal = domicile.

📅 CA Paris, 5 juin 2025, n° 24/14257 Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que : 🔹 Sans décision de justice, ni PV exécutoire, ni commandement, l’expulsion unilatérale constitue une violation manifeste de la loi. 🔹 La réintégration du locataire sous astreinte est confirmée pour faire cesser le trouble manifestement illicite. 📍 Bail verbal retenu au vu des paiements et échanges : l’expulsion privée reste prohibée. 📖 Pour l’analyse détaillée de cette décision, consultez notre magazine n°29.