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Les élections du Comité Social et Economique (CSE) sont obligatoires dans les entreprises de 11 salariés et plus. Elles doivent se tenir tous les 4 ans. Les élections ont pour but de permettre aux salariés d'élire des représentants qui vont les aider dans la défense de leurs droits et de leurs intérêts. Pour mémoire, Le CSE est une structure qui a été mise en place en 2020. Elle remplace les instances représentatives du personnel dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Le CSE regroupe en effet les fonctions  et attributions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le rôle du CSE varie selon l’effectif de l’entreprise, même si certaines de ses compétences sont communes quel que soit le nombre de salariés. En préalable au vote, employeur et syndicats doivent négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP). Ce PAP fixe les règles d'organisation du scrutin dans l’entreprise. Pour préparer l’élection une première phase d’information aux salariés doit être organisée. Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales et le processus électoral se met en place. Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, l’élection est annulée de fait. L'employeur établit alors un procès-verbal de carence. Le processus d'élection se déroule en deux tours et permet aux différents syndicats de lister leurs candidats. Le 1er

Dans son nouveau numéro destiné à ses adhérents, AGEA seniors propose en partenariat avec l’étude VENEZIA & Associés, un dossier complet sur les diagnostics immobiliers. Acheter ou louer un bien ne se fait plus aujourd’hui sans garantie de transparence. Considérés à l’origine comme une contrainte supplémentaire par bon nombre de propriétaires, les diagnostics sont parfaitement entrés dans les mœurs du monde immobilier d’aujourd’hui. De par leur étendue technique, ils couvrent désormais l’ensemble des points clés d’une habitation offrant ainsi une vision très précise de ses caractéristiques, ses points forts et ses faiblesses. Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à : imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ; geler l’augmentation de leurs loyers (depuis le 25 août 2022) ; interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents : les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ; les logements classés G à compter de 2025 ; les logements classés F à compter de 2028 ; les logements

C’est en 2020 avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 que le législateur introduit dans le code de procédure civile une obligation de conciliation préalable destinée à désengorger les tribunaux judiciaires. Cette obligation était très encadrée puisque limitée aux litiges de moins de 5000 euros ou aux conflits de voisinage. Mais en septembre 2022, coup de théâtre : le Conseil d'État annule dans la loi l'article 750-1 du Code de procédure civile qui précisément prévoyait l'obligation d'un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige au motif que le délai d’indisponibilité des conciliateurs méritait d’être précisé. L’obligation de conciliation préalable disparaît aussitôt du panorama judiciaire. Finalement c’est le 11 mai 2023 qu’un nouveau décret sur la conciliation est publié avec entrée en vigueur 2 jours plus tard. Il précise ainsi les dispenses de l’obligation à la conciliation et répond aux recommandations du Conseil d’Etat : « 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; « 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ; « 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la

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Depuis le 1er avril 2023, vendre un bien de faible performance énergétique (classement F ou G) est désormais soumis à la réalisation d’un diagnostic poussé. Cela concerne les maisons individuelles comme les immeubles en monopropriété (pour l’instant les copropriétés ne sont pas concernées). Concrètement, le vendeur doit présenter aux acquéreurs un audit qui non seulement mesure la performance énergétique mais qui surtout détermine la nature des travaux à effectuer et en chiffre le montant dans la perspective de remonter l’habitation à une classe E au minimum. En cela l’audit énergétique est nettement plus complet que ne l’était le DPE, réduit à une simple mesure de performance énergétique. Le diagnostic évalue également les économies générées par les aménagements réalisés. Il doit idéalement être présenté à l’acheteur dès sa première visite et au plus tard lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente. EN SAVOIR PLUS

Avec la perspective de la belle saison, chacun commence à faire l'inventaire des vêtements à ressortir des placards et dans bien des cas, il faut passer par la case teinturier !  Entre les nettoyages jugés insuffisants et les textiles abîmés lors de la prestation, il n'est pas inutile de faire le point sur les règles qui protègent le consommateur vis-à vis du professionnel. Ce que l’on appelle généralement un pressing peut recouvrir des formes bien différentes de métier. Ainsi on distingue les pressing teintureries qui proposent un lavage à sec des textiles et les blanchisseries laveries qui nettoient linge de maison et vêtements à l’eau. Une fois la distinction faite, un point commun réunit ces deux activités : la nécessité d’afficher les tarifs et prestations clairement aux yeux du consommateur. L’information doit être facile d’accès. Les prestations doivent être très détaillées et préciser clairement les limites de responsabilité du professionnel ainsi que les conditions d'indemnisation du client  en cas de détérioration des articles déposés ou de perte. La réglementation prévoit 3 niveaux de service : Le service économique Le vêtement est traité dans un solvant puis repassé mécaniquement. Le service "soigné" Il prévoit un pré-détachage puis un repassage mécanique soigné en plus du nettoyage à sec. Le service "haute qualité" Il prévoit un pré-détachage spécialisé, un nettoyage à sec et un repassage manuel. Que faire avant le dépôt ? Il faut tout d’abord vérifier que votre vêtement est bien étiqueté pour s’assurer des limitations éventuelles de nettoyage. Lors du dépôt, un examen minutieux