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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2022, M. TAIEB (Michaël, Elie) a été nommé commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle ”VENEZIA & Associés, Huissiers de Justice associés”, pour exercer dans l'office de commissaire de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Neuilly-sur- Seine (Hauts-de-Seine). Michaël Taieb, formé à l’Université de Paris-Est Créteil en Droit de l’Immobilier, Copropriété, Construction et Urbanisme (Master 2)  et en droit des affaires (Master 1) enrichit les compétences de  notre Étude. Sa collaboration de plusieurs années dans un cabinet d’avocat spécialisé apporte toute son expérience en matière de contentieux. Michael TAIEB a prêté serment en qualité de commissaire de justice associé devant le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 23 novembre 2022 venant récompenser cinq années de clerc principal en notre office de Neuilly sur Seine.

Parmi les sujets traités dans notre bulletin n°23 : Les difficultés de signification Astreinte Injonctions de payer Infographies :  saisie attribution Interview du Prof. Corinne Bléry Télécharger le bulletin d’information

L'Etude VENEZIA & Associés récompensée pour sa démarche RSE ! Ecovadis qui mesure chaque année la performance environnementale, sociale et éthique des entreprises françaises vient de nous décerner la médaille de bronze ECOVADIS 2022. Fruit d’un engagement dans la durée de nos équipes, ce prix vient récompenser tous nos efforts pour une démarche plus respectueuse de l’environnement. Ce prix couronne aussi  le soin tout particulier que nous attachons aux relations humaines tant dans la gestion de la santé que de la sécurité des employés sur le lieu de travail. EcoVadis, basé en France, a évalué plus de 90 000 entreprises depuis sa création en 2007. Au cours du processus d'évaluation, EcoVadis prend en compte quatre thèmes clés, notamment les émissions de carbone, les droits de l'homme et les pratiques de travail, la conduite éthique des affaires et l'approche des achats durables.

Lorsque l’on possède son propre logement et en particulier une maison individuelle, modifier, réparer ou agrandir son habitat fait inévitablement partie des sujets incontournables de tout propriétaire. Mais d’un ravalement, à la construction d’une piscine en passant par l’ajout d’une véranda, les formalités administratives sont bien différentes selon le type de chantier envisagé. Avant d’engager tout travaux, il convient de bien s’informer auprès des services d’urbanisme de la mairie. En effet, certaines villes peuvent imposer des contraintes spécifiques au-delà du texte de loi.  Néanmoins et pour rester dans les grands principes généraux, trois cas de figure se présentent selon l’ampleur et le type de travaux. Travaux ne nécessitant aucune autorisation: Les constructions nouvelles de moins de 5 m² Les piscines hors sol en usage moins de 3 mois par an ou les piscines de moins de 10 m2 abri de piscine s’il fait moins de 1,80 mètre de hauteur. Les murs de moins de 2 mètres de hauteur (mais attention aux servitudes de passage) Les terrasses de plain-pied très faiblement surélevées. Les serres de moins d’1,80 mètre de hauteur. Le ravalement de façade à l’identique Travaux nécessitant une déclaration préalable Dès l’instant où l’on dépasse le seuil des 5 mètres carrés, un grand nombre de chantiers sont soumis à une déclaration préalable auprès du service d’urbanisme. Il en est par exemple ainsi pour la réfection de toitures, la création d’une véranda ou encore la construction d’un garage. D’autres travaux sont soumis à déclaration préalables tels que la pose de velux, la pose de panneaux

Lorsque l’on possède son propre logement et en particulier une maison individuelle, modifier, réparer ou agrandir son habitat fait inévitablement partie des sujets incontournables de tout propriétaire. Mais d’un ravalement, à la construction d’une piscine en passant par l’ajout d’une véranda, les formalités administratives sont bien différentes selon le type de chantier envisagé. Avant d’engager tout travaux, il convient de bien s’informer auprès des services d’urbanisme de la mairie. En effet, certaines villes peuvent imposer des contraintes spécifiques au-delà du texte de loi.  Néanmoins et pour rester dans les grands principes généraux, trois cas de figure se présentent selon l’ampleur et le type de travaux. Travaux ne nécessitant aucune autorisation: Les constructions nouvelles de moins de 5 m² Les piscines hors sol en usage moins de 3 mois par an ou les piscines de moins de 10 m2 abri de piscine s’il fait moins de 1,80 mètre de hauteur. Les murs de moins de 2 mètres de hauteur (mais attention aux servitudes de passage) Les terrasses de plain-pied très faiblement surélevées. Les serres de moins d’1,80 mètre de hauteur. Le ravalement de façade à l’identique Travaux nécessitant une déclaration préalable Dès l’instant où l’on dépasse le seuil des 5 mètres carrés, un grand nombre de chantiers sont soumis à une déclaration préalable auprès du service d’urbanisme. Il en est par exemple ainsi pour la réfection de toitures, la création d’une véranda ou encore la construction d’un garage. D’autres travaux sont soumis à déclaration préalables tels que la pose de velux, la pose de panneaux

Pour lutter contre le dérèglement climatique  la Convention citoyenne pour le climat avait émis une série de propositions visant  à éliminer les passoires énergétiques du parc de logement français. Dans sa loi dite “climat et résilience” publiée au Journal officiel le 24 août 2021, le gouvernement prévoit donc un calendrier très précis pour inciter les propriétaires à rénover leurs logements. Le gel des loyers constitue une des mesures phares de ces dispositions. Ainsi dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir augmenter leur loyer. Mais cette mesure n’est qu’un premier palier. Les logements classés G seront interdits à  la location à partir de 2025, les F en 2028 et les E en 2034 Logement décent A partir du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent dès lors que sa consommation d'énergie globale mesurée par le DPE sera inférieure à 450 kWh/m2/an. Source UNPI Le texte de loi