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La Parenthèse n°34 – Secret des affaires et séquestre provisoire (CPC. art.145)
Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 23-23.897), la Cour de cassation précise
🧾 La Parenthèse n°33 – Titre exécutoire et pouvoir du JEX
Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 22-15.566), la Cour de cassation
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Dans sa décision du 10 avril 2025 (Cass. civ. 2, n° 23-12.313), la Cour de