La Parenthèse n°43 – Parution du décret relatif à la réforme de l’instruction conventionnelle et aux modes amiables de résolution des différends
📍 Ce décret clarifie et structure les dispositions du Code de procédure civile relatives à
La Parenthèse n°42 – Parution du décret « MAGICOBUS 2 » : une nouvelle étape dans la simplification de la procédure civile
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, entrera en vigueur le 1er septembre 2025
La Parenthèse n°41 – Obligations continues du bailleur et prescription
📅 Cass. civ. 3ᵉ, 10 juillet 2025, n° 23-20.491 Dans cet arrêt, la troisième chambre
La Parenthèse n°40 – Expulsion sans décision de justice : la réintégration de l’occupant ordonnée
📅 CA Paris, 1ʳᵉ ch., 3ᵉ sect., 5 juin 2025, n° 24/14257 🔹 Une propriétaire
La Parenthèse n°39 – Réforme de la procédure de saisie des rémunérations
📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 – Entrée en vigueur le 1er juillet
La Parenthèse n°38 – Personne morale : l’importance de l’adresse déclarée au RCS
📅 Cass. Civ. 2ᵉ, 12 juin 2025, n° 22-24.111 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
La Parenthèse n°37 – Régimes matrimoniaux et droit de poursuite
📅 Cass. Civ. 1ʳᵉ, 21 mai 2025, n° 23-21.684 Dans cet arrêt, la première
La Parenthèse n°36 – Saisie des rémunérations : Registre numérique et formation commissaires de justice répartiteurs
📅 Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 Ce décret fixe les modalités de mise
La Parenthèse n°35 – Assignation unique et remise au greffe
📅 Cass. Civ. 2, 22 mai 2025, n° 22-23.066 Dans cet arrêt, la deuxième chambre
La Parenthèse n°34 – Secret des affaires et séquestre provisoire (CPC. art.145)
Dans son arrêt rendu le 22 mai 2025 (n° 23-23.897), la Cour de cassation précise