Location occasionnelle ou habituelle ?

Jusqu’ici la loi faisait la distinction avec pour conséquence selon le cas, une imposition ou une exonération. Désormais la règle change : depuis le 1er janvier 2017, tous les revenus d’une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC).Seuls les revenus issus de la location nue demeurent imposables sous le régime des  revenus fonciers.

Les propriétaires  qui louent en meu blé une partie de leur habitation principale à titre occasionnel, pourront bénéficier de l’exonération pour la totalité des revenus de la location à condition que la location constitue pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire, s’il est salarié saisonnier).

En revanche, aucune exonération n’est prévue en cas de location à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes ou gîtes par exemple), cet avantage étant réservé aux habitations louées à titre habituel.

Cette nouvelle législation fiscale s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.