Les co-propriétaires ne peuvent tout faire dans les parties communes comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Etendre sa propriété à certaines parties communes est souvent la tentation de copropriétaires installés de longue date dans les lieux.
Or une affaire récente jugée le 26 Janvier 2017 par la Cour de cassation vient remettre un peu de clarté dans ces situations parfois bien floues.
Propriétaire dans un immeuble en copropriété, madame X avait installé dès 1984 dans une cour, partie commune de l’immeuble, des plantes, un point d’arrosage et même un abri jardin.
En 2011, la copropriété décide en Assemblée Générale de faire cesser cette occupation et charge le syndic d’une action judiciaire basée sur un délai de prescription trentenaire.
La propriétaire en cause invoquait-elle une prescription de 10 ans comme le prévoit l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 pour des occupations jugées de moindre importance.
La Cour De Cassation, compte tenu de l’emprise du bâtiment ajouté et difficilement déplaçable en l’état, a jugé que la prescription à prendre en compte était bien de 30 ans et non 10, condamnant la propriétaire à verser 3000 euros au syndicat de copropriété.
Dans cette affaire, comme dans toutes celles qui touchent à l’annexion d’une partie commune, le rôle de l’Huissier de Justice est capital pour dresser un constat précis des faits.
N’hésitez pas à nous consulter si vous rencontrez une difficulté du même ordre.
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