Le respect de l’autorité parentale conjointe même pour les couples divorcés ou séparés impose l’accord des deux parents pour la diffusion publique d’images des enfants.
Un conflit opposait depuis plusieurs mois deux parents séparés. L’un reprochait à l’autre d’avoir diffusé sur le réseau social Facebook, une image d’un des enfants sans l’en avoir préalablement informé.
L’affaire ne trouvant pas de solution amiable, la justice a été saisie et c’est finalement la Cour d’Appel de Versailles qui vient rappeler un principe simple du droit.
S’appuyant sur l’article 371-1 du code civil qui précise que “l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne”, la Cour a estimé que l’accord des 2 parents était indispensable pour diffuser une photo d’un des enfants sur un site ouvert au plus large public.
En pareil cas, le constat d’un huissier attestant de la publication peut s’avérer fort utile pour constituer un élément probant à charge avant d’engager une procédure devant un juge.
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