Le consommateur l’ignore bien souvent : Ce n’est pas une mais trois garanties qui le protègent pour ses achats d’équipements.
Aujourd’hui gros plan sur la garantie de conformité.
Cette garantie légalement obligatoire protège le consommateur contre les défauts constatés après l’achat d’un équipement. Un bien ne correspond pas à l’usage annoncé, les instructions de montage sont incomplètes ou erronées… autant de cas qui permettent au client d’activer la garantie. Le consommateur dispose pour cela d’un délai de 2 ans à partir de la date d’achat (6 mois pour les produits d’occasion).
Concrètement, il suffit de rapporter le produit chez le vendeur qui ne peut en aucun cas ni renvoyer son client vers le fabricant, ni lui demander de prouver que le défaut existait lors de l’achat.
Le professionnel devra alors accepter la demande du client : soit une réparation soit un remplacement sans frais. Toutefois, si le client choisit la solution la plus onéreuse pour le professionnel, ce dernier sera en droit de refuser la demande de son client.
En cas de contestation, un constat d‘huissier peut s’avérer fort utile pour ensuite mener une action devant une juridiction ( Juge de proximité, Tribunal d’instance ou TGI selon le montant du litige).
A noter que la garantie de conformité ne s’applique pas si la vente s’opère entre particuliers. Seul le vendeur professionnel est tenu d’assurer une garantie de conformité.
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