En matière civile, la procédure d’appel subit de profonds bouleversements visant à offrir plus de clarté et de rapidité dans les recours.
Portée par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, cette réforme vise d’abord à redéfinir l’appel. Désormais cette voie de recours d’un premier jugement se fonde sur la notion de “réformation”.
Ainsi l’appel comme le précise le texte « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » (art. 542 CPC).
Cet appel pourra cibler une partie seulement du jugement en ne transmettant à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique effectivement.
Afin d’accélérer les délais, le texte prévoit aussi de limiter à trois mois la période durant laquelle les parties doivent, à peine de caducité ou d’irrecevabilité, remettre au greffe leurs conclusions. En cas de non-respect de ce délai, de nouvelles sanctions sont prévues sauf cas de force majeure (articles 905-2 et 908 à 911).
Dans le cas de dossiers ayant un caractère d’urgence, l’article 904-1 du décret prévoit des procédures spécifiques très utiles en matière de référé (appel d’ordonnances).
Accélération aussi avec une réduction à deux mois au lieu de quatre, du délai de saisine de la juridiction de renvoi après une cassation.
Ce décret entrera en application au 1er septembre 2017