Les mauvais payeurs risquent des amendes dissuasives en cas de non respect des délais de règlement.
Devant la recrudescence des défaillances d’entreprises qui mettent la clé sous la porte faute de trésorerie, l’Etat a déployé depuis 2008 tout un arsenal juridique visant à réduire les délais de paiement. La Loi dite Sapin 2 entrée en vigueur le 11 décembre 2016, a renforcé les sanctions en cas de non respect des délais de règlement.
Désormais un retard de paiement entre personnes morales peut faire l’objet d’une amende administrative allant de 375.000 à 2 millions d’euros. Cette sanction peut être doublée en cas de récidive par le mauvais payeur dans un délai de 2 ans. Pour les personnes physiques, le montant de l’amende est inchangé à 75.000 euros (Article L.441-6-V alinéa 1 C.com).
Non seulement la loi frappe au porte monnaie mais pour gagner encore en efficacité, elle touche aussi à la réputation et à l’image du mauvais payeur. Jusqu’ici la publication des sanctions administratives était facultative. Avec la loi Sapin 2, elle est devenue obligatoire. Toute entreprise sanctionnée verra sa condamnation publiée par voie de presse et sur le site internet de la DGCCRF (Article L.465-2-V C.com).
Pour mémoire, depuis 2009, les délais de paiement dans le privé ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours après la fin du mois de livraison. Dans le public, les délais maximaux sont fixés à 30 jours.
En cas d’impayé, l’huissier de justice peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de la créance. N’hésitez pas à nous consulter pour vous orienter dans les différentes procédures.