Au delà de 33 degrés, les autorités recommandent d’évacuer les salariés des locaux de l’entreprise.

Dans ces articles L. 4121-1 et suivants et articles R. 4121-1 et suivants, le code du travail impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs soumis à des conditions climatiques extrêmes.

Ces règles ont été également rappelées dans les différentes instructions élaborées dans le  plan canicule mis en place en 2016. Restait à fixer des valeurs plus précises que ne le font les textes officiels.

 

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) appuyé par la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) publie des seuils précis établis sur la base d’études de santé publique.

Ces deux organismes préconisent donc aux employeurs  de renvoyer chez eux leurs salariés au delà de 33 degrés à l’intérieur des locaux.

Pour les activités nécessitant une activité physique, le seuil est ramené à 28°C compte tenu du danger que peut représenter une chaleur excessive.

Pour les travailleurs dont l’activité est en extérieur, il est recommandé d’aménager les horaires par exemple en débutant la journée de travail plus tôt.

La mesure de température peut faire l’objet de contestation entre les employés et leur direction. Aussi n’hésitez pas à faire appel à un huissier qui saura par un constat sur le terrain éclairer la décision à prendre dans l’entreprise.

Un constat d’huissier pourra  utilement aider à régler les différends entre le bailleur et son locataire victime par exemple d’une panne de climatisation.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute question liée au constat sur les températures.