Le Préfet d’Ile de France publie le nouvel arrêté d’encadrement des loyers.
Publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014, la Loi ALUR sur l’immobilier prévoit notamment un encadrement des loyers dans les zones les plus tendues dont fait partie Paris et plusieurs agglomérations de la région parisienne..
Ainsi, le loyer de la location ne peut dépasser de 20 % le loyer de référence fixé par le préfet sur la base des données collectées par les observatoires régionaux des loyers.
Lorsque le logement offre certaines caractéristiques particulières de confort ou de situation géographique, le bailleur peut toutefois décider d’un loyer supérieur.
Grâce à ce dispositif, les propriétaires qui estiment le montant du loyer sous-estimé pourront entreprendre des démarches auprès de la commission départementale de conciliation. En cas d’échec de la procédure, un juge pourra être saisi pour obtenir un ajustement.
La révision du prix du loyer peut intervenir soit à l’entrée dans les lieux soit lors du renouvellement du bail.
Mis en place le 1er Août 2015, cet encadrement fixé par arrêté préfectoral est réévalué chaque année. Le nouvel arrêté prend effet au 1er Août 2017. Depuis 2015, la Commission départementale de conciliation a été saisie à près de 500 reprises.
Pour connaître les loyers de référence à Paris, une carte interactive est en ligne :
http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/