Suppression de la justice de proximité depuis le 1er juillet 2017.
Les juridictions de proximité ont été mises en place en 2002. L’objectif de ces juridictions composées de magistrats non professionnels était de décharger au civil les tribunaux d’Instance des petites affaires n’excédant pas un préjudice de 4000 euros. Dès sa mise en place, les juges professionnels avaient fortement critiqué cette nouvelle instance préférant des créations de poste au sein du corps traditionnel des magistrats.
Au fil du temps les juges de proximité ont bien trouvé leur utilité dans le système judiciaire mais en ajoutant un échelon de plus à la machine judiciaire, leur existence avait apporté une complexité supplémentaire à un système qui n’en avait pas besoin. D’où le constat tiré aujourd’hui avec leur suppression.
Depuis le 1er juillet, les procédures civiles retournent donc devant les Tribunaux d’Instance qui retrouvent ainsi toutes leurs compétences d’avant 2002.