Depuis le 1er Juillet, les bailleurs doivent présenter au locataire deux nouveaux diagnostics.
Un diagnostic gaz doublé d’un diagnostic électricité : depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires sont tenus de respecter une nouvelle disposition de la Loi Alur votée en Mars 2014. Cette obligation concerne les immeubles collectifs construits avant 1975, mais à partir du 1er janvier 2018 elle touchera tous les autres types de logement.
Ces deux diagnostics ne sont nécessaires que si l’installation électrique ou l’équipement gaz ont plus de 15 ans (ou si le certificat de conformité gaz dépasse les 15 ans). Ils doivent être fournis lors de la signature du bail ou son renouvellement.
Seuls des professionnels agréés peuvent réaliser ces expertises dont la durée de validité est de 6 ans.
Si un propriétaire engage une rénovation de son installation électrique ou gaz dans une période inférieure à 6 ans, l’attestation de conformité délivrée à l’issue du chantier fera foi en remplacement des diagnostics.
Quant aux sanctions, le bailleur s’expose à des poursuites de la part du locataire avec à la clé une condamnation possible par le juge et une obligation de procéder aux travaux requis.
En cas de conflit, un huissier pourra aider à régler le différend en établissant un constat impartial avec force de preuve. N’hésitez pas à nous consulter !