Quelques unes des nombreuses réformes de 2018…

Surendettement : une procédure simplifiée.
Jusqu’ici les décisions de la commission de surendettement, devaient être validées par le juge d’Instance pour être applicables. Avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition de la Loi de modernisation de la justice  cette homologation judiciaire disparaît au 1er janvier. Cette simplification maintient toutefois la possibilité pour un créancier de contester devant un juge d’instance toute décision de la commission.

Dépénalisation du défaut de paiement du stationnement
Depuis le 1er janvier 2018, les sanctions pour défaut de paiement du stationnement des véhicules changent de nature. De “pénales” elle deviennent “ administratives”.

Concrètement, les contestations ne s’exerceront plus devant une juridiction judiciaire mais devant une nouvelle structure administrative :  la commission du contentieux du stationnement payant. A noter que le “PV” pour défaut de stationnement évolue aussi. On parle désormais de forfait post-stationnement. Le tarif est laissé à l’appréciation de chaque commune  et peut atteindre 50 à 60 euros.

PACS en ligne
Afin de faciliter les démarches des citoyens et alléger la charge des administrations locales, il est désormais possible d’ouvrir un dossier de demande de PACS directement en ligne.

Publiée par arrêté du 21 décembre 2017, la procédure de téléservice de dépôt de dossier est accessible sur le site www.service-public.fr

Les associés et les collaborateurs de l’Etude vous renouvellent leurs meilleurs pour cette nouvelle année !