Les professions de commissaires priseurs et d’huissiers fusionnent prochainement pour donner naissance aux commissaires de Justice.
Votée en Août 2015, la Loi Macron réformant les professions du Droit va se traduire très concrètement au 1er janvier 2019 avec la fusion progressive des professions de commissaires priseurs et d’huissiers.
C’est une ordonnance du 02 juin 2016, prise en application de la loi de 2015 qui définit et instaure la profession de commissaire de justice. Le texte détaille en particulier les conditions de formation et le calendrier de mise en place.
Dès le 1er janvier 2019 une Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) sera créée. Elle viendra se substituer aux actuelles deux Chambres nationales. Mais ce n’est qu’en Juillet 2022 que les premiers commissaires de justice verront le jour après la mise en place des formations complémentaires spécifiques à chaque profession.
Ainsi les huissiers de justice devront suivre une formation de 60 heures sur la pratique des ventes aux enchères, tandis que les ex-commissaires priseurs devront suivre 80 heures de formation notamment sur les procédures civiles d’exécution, la signification des actes, les constats, le recouvrement amiable des créances ou la médiation.
Passé le délai de juillet 2026, seuls resteront en exercice les huissiers de justice ou commissaires-priseurs qui auront suivi la formation exigée. Plus que jamais le commissaire de justice sera un professionnel garant de la sécurité juridique.