De nouvelles dispositions se préparent dans le secteur immobilier après l’adoption au Sénat de la loi ELAN.

Après l’assemblée Nationale en première lecture, voici que le Sénat adopte le projet de loi ELAN tout en y apportant quelques changements.

La loi ELAN ( Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ) apporte de nouvelles dispositions en matière de logement.

La principale nouveauté est la création du bail mobilité qui permettra de louer sur de courtes périodes à des locataires en formation ou en situation de mutation professionnelle.

Récemment annulé par la justice administrative à Paris et Lille, la loi ELAN relance le dispositif d’encadrement des loyers dans les zone tendues. Ce plafonnement pourra être mis en place sur la base du volontariat par chaque commune.

La nouvelle loi entend aussi combattre les locations touristiques illégales. Désormais les particuliers qui veulent louer à des  touristes devront vérifier auprès de la mairie si la commune dispose d’une procédure de déclaration préalable et l’appliquer précisement. A défaut, les propriétaires risquent jusqu’à 50.000 € d’amende.

Point nouveau ajouté par les sénateurs : le bailleur devra obtenir du locataire avec son accord, les données personnelles le concernant afin de les transmettre au syndic. La mesure vise à accroitre la réactivité du gestionnaire du bien notamment en cas de trouble de voisinage.

Vers un délai de préavis raccourci pour les locations de logements vides :

Les sénateurs ont ajouté une disposition visant à ramener le délai de préavis à 2 mois au lieu de 3 . Les cas de préavis réduit à un mois seront eux revus à la baisse.

La Loi ELAN comporte de très nombreuses autres dispositions pratiques et d’application très concrète : on citera par exemple le renforcement du dispositif existant de lutte contre les squatteurs. L’article 58 ter adopté par les sénateurs instaure une sanction pénale assortie d’un an de prison, 15 000 euros d’amende et l’expulsion administrative à l’encontre des personnes qui s’introduisent à l’aide de voie de fait dans un local à usage d’habitation. Un amendement supprimant la trêve hivernale pour les occupants ilégaux a été également voté.

La loi n’ayant pas été adoptée dans les mêmes termes au Sénat et à l’Assemblée Nationale, des arbitrages doivent encore intervenir avant son adoption définitive.