Propriétaires, vous pouvez résilier un bail si vous prévoyez de faire des travaux.
La loi est très stricte vis à vis du propriétaire qui ne peut résilier le bail que dans des cas bien précis et connus tels que la reprise du logement pour y habiter (ou pour y loger un proche ) et bien sûr la vente de son bien.
Mais la loi ouvre aussi une possibilité aux propriétaires qui souhaiteraient effectuer des travaux dans le bien en location. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier son article 15 précise en effet que la résiliation du bail peut intervenir pour “motif sérieux et légitime”.
Sous cette expression la jurisprudence confirme que des travaux envisagés par le bailleur entrent bien dans le champ d’application de la loi.
Les travaux doivent toutefois entraîner la reprise totale des lieux et donc le départ du locataire. Il peut s’agir de travaux de rénovation ou encore de mise en conformité avec les normes du moment.
Pour justifier l’application de l’article 15, le bailleur doit pouvoir prouver la réalité de ses intentions ( présentation d’une demande de permis de démolir, bon de commande aux artisans, etc ). Même si la loi n’oblige pas le propriétaire à joindre ces documents, il est toutefois conseillé de les annexer au courrier de résiliation qui devra détailler le plus précisément possible l’étendue des travaux.
Pour plus d’efficacité il est conseillé de faire signifier par huissier la demande de résiliation du bail.