La loi ELAN promulguée le 25 novembre réforme le secteur immobilier tant pour les promoteurs, les propriétaires que les locataires.
Avec ses 234 articles, la loi Elan instaure une multitude de changements dans le droit immobilier.
Voici les points essentiels à retenir :
Copropriété
Pour les copropriétaires qui accumulent les absences de règlement de charges, la loi Elan ( article 210 ) permettra aux syndics d’engager une procédure unique pour recouvrer la totalité des impayés. Jusqu’ici chaque impayés devait faire l’objet d’une procédure séparée.
Le délai de prescription est par ailleurs ramené à 5 ans au lieu de 10 auparavant.
Encadrement des loyers
La loi rétablit ce dispositif créé pour réguler les zone tendues dans le locatif tout en introduisant une application sur la base du volontariat pour les communes concernées.
Locations saisonnières
Les abus en matière de location sur des plateformes internet sont plus durement sanctionnées. En cas de non-respect des règles par les propriétaires, des amendes pouvant aller jusqu’ à 10 000 euros pourront être prononcées.
Les plateformes devront elles aussi revoir leurs procédures avec notamment l’obligation d’empêcher toute location d’un bien s’il dépasse le plafond des 120 jours par an fixé par la loi.
Bail mobilité
Un nouveau type de bail est créé. il concerne les personnes en déplacement durant quelques mois seulement pour une formation, un stage ou un contrat en intérim. Ce bail mobilité porte sur les meublés, se limite à 10 mois et ne nécessite pas de dépôt de garantie.
Occupation illégale
Les procédures d’expulsion sont facilitées dans le cas de biens occupés par voie de fait. Possibilité pour le propriétaire de s’affranchir de la trêve hivernale. Raccourcissement des délais de procédure d’expulsion de 2 mois lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Conversion de bureaux en logement
Un bonus de 30% de surface constructible est accordé aux projets de conversion en logement d’habitation.
Règles d’urbanisme
La loi ouvre la voie à la dématérialisation des demandes de permis de construire. Elle encadre plus sévèrement les recours contre les permis et raccourcit les délais de traitement à 10 mois maximum pour le juge devant statuer en la matière.
Loi littoral
Si le texte maintient l’interdiction de construire à moins de 100 mètre du rivage, il autorise désormais au delà, la construction sur des parcelles disponibles et situées entre 2 bâtiments déjà construits.
Les Huissiers de Justice sont plus que jamais au cœur de ces dispositifs.