De nouvelles règles entrent en vigueur pour les promotions et la vente à perte de produits alimentaires.
Définitivement adoptée en octobre 2018, la loi EGALIM entre progressivement en vigueur en ce début d’année.
Première étape : depuis le 1er janvier les opérations promotionnelles sont plus sévèrement encadrées. Désormais, le consommateur ne pourra pas faire plus de 34% d’économie sur le prix du produit qu’il aurait payé hors promotion. L’ère du “un produit offert pour un produit acheté” est donc révolue.
Pour le magasin, les campagnes promotionnelles sont également plafonnées en quantité. Ainsi sur un produit donné, la grande distribution ne pourra réaliser une opération promotionnelle qu’à hauteur de 25% du chiffre d’affaires fixé avec le fournisseur du produit.
Les produits alimentaires périssables sont exclus du plafonnement des promotions à la condition qu’ils ne fassent l’objet d‘aucune publicité au consommateur à l’extérieur du magasin.
Deuxième étape : le 1er février, le seuil de vente à perte passe à 1,10.
Concrètement, proposer à 109 euros ou moins, un produit alimentaire dont le prix d’achat au fournisseur est de 100 euros est désormais interdit.
Le plafonnement des promotions et le plafonnement de la vente à perte sont soumis à de sévères sanctions. En cas de non respect, le distributeur encourt jusqu’à 375.000 euros d’amende.
A noter que ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables dans les territoires Outre mer. Elles seront en vigueur pour une durée de 2 ans à compter de leur entrée en vigueur et feront ensuite l’objet d’une évaluation avant d’en prolonger les effets.
Un constat d’Huissier en magasin ou sur Internet peut se révéler très utile en matière de droit de la consommation.