La France dispose depuis le 19ème siècle d’une procédure de classement des monuments historiques. Fonctionnement, avantages et contraintes de ce classement.

Simplement inscrits, ou classé, ce ne sont pas moins de 44 000 bâtiments et près de 300 000 objets qui sont répertoriés aux Monuments historiques.

La liste ne cesse de s’allonger puisque chaque année 300 immeubles viennent s’ajouter à la liste.

Inscrit ou classé, quelle différence ?
L’inscription concerne des immeubles dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique suffisant. L’accord du propriétaire n’est pas nécessaire.

Le classement concerne des immeubles dont la préservation revêt un intérêt public au plan de l’histoire ou de l’art. Un classement exige l’accord du propriétaire.

Ce sont les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) et la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) qui chaque année statuent sur les biens immobiliers ou mobilier à protéger. Peuvent être concernés les immeubles bâtis ou non bâtis comme les parcs ou encore les vestiges archéologiques. Depuis les années 70, le champ d’action s’est ouvert au patrimoine industriel ou scientifique.

Comment entamer une démarche de classement ?
Le propriétaire peut bien sûr solliciter directement les CRPA, mais les demandes peuvent aussi provenir d’associations de protection du patrimoine ou de collectivités territoriales.

Avantages d’un classement :

  • Publicité sur les supports du ministère de la Culture ;
  • Possibilité d’obtenir une signalisation routière ;
  • Protection des abords dans la limite de 500m actée dans le plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • Ouverture aux subventions publiques via les Directions Régionales des affaires culturelles
  • Possibilité d’avantages fiscaux

Inconvénients :

  • Les travaux sont soumis à l’autorisation administrative préalable.
  • L’Etat doit être informé en cas de vente, de donation ou de legs.

Les avantages pour les biens inscrits sont quasi-identiques à l’exception de la publicité du Ministère et du fléchage routier qui ne sont pas proposés. Les inconvénients sont équivalents à ceux d’un classement.

Vous souhaitez demander une protection au titre des monuments historiques ? La procédure peut désormais s’initier en quelques clics :

https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/MONUM_PROTE_protection_01/?__CSRFTOKEN__=354b6ed6-554f-4306-83e1-58c05e765b3b

Les huissiers de justice dressent au quotidien des procès verbaux de constat de l’état d’un bien immobilier. N’hésitez pas à nous consulter.