Le rôle des Huissiers renforcé au 1er Janvier 2020 en matière d’expulsion locative.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie la procédure d’expulsion avec la suppression de l’audience devant le Juge d’exécution pour trancher sur le mobilier éventuellement abandonné par le locataire lors de l’expulsion. A compter du 1er janvier 2020, ce n’est plus le juge mais l’Huissier de Justice qui décidera du sort du mobilier. Selon la valorisation qu’il en fera, il pourra soit procéder à une vente aux enchères soit procéder à sa destruction.
La loi prévoit toutefois un recours pour le locataire qui aura 2 mois pour contester devant le juge de l’exécution.
A NOTER qu’avec l’entrée en vigueur de la trêve hivernale au 1er novembre 2019 (jusqu’au 31 mars 2030), l’exécution de la mesure d’expulsion est suspendue. Cependant, cette protection n’est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :
· les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril, l’expulsion se justifiant ici par des raisons de sécurité ;
· les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.
En revanche, un propriétaire peut toujours entamer la procédure d’expulsion pendant cette période notamment faire délivrer par huissier un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire du bail. Cette démarche est même conseillée, la procédure prenant au moins plusieurs mois.
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Les dates sont les mêmes que pour la trêve hivernale des expulsions.
A noter enfin que la trêve hivernale ne s’applique pas aux locaux commerciaux et aux squatteurs s’étant introduits frauduleusement au domicile principal d’un locataire ou d’un propriétaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil en cas d’impayés de loyers ou d’occupation illégale.