Avec le développement de la vente sur Internet, les litiges en matière de livraison se multiplient. Aussi quelques conseils ne seront pas inutiles pour éviter les pièges du commerce en ligne.
La date de livraison
Le vendeur doit obligatoirement annoncer une date de livraison ou à défaut un délai.
S’il ne le fait pas la loi le contraint de vous livrer sous 30 jours. Au-delà de ce délai, le consommateur peut engager une procédure de mise en demeure soit par lettre recommandée soit plus efficacement par voie d’huissier. Si cette démarche reste vaine, le contrat de vente peut être dénoncé ( par lettre recommandée ou signification d’huissier ). Le vendeur dispose alors de 14 jours pour rembourser son client.
Dans le cas d’un achat à livrer impérativement à une date limite donnée ( célébration familiale, anniversaire, etc), l’acheteur doit signifier la date explicitement dans le contrat. Il pourra ainsi plus facilement obtenir remboursement au titre de l’article L216-2 du Code de la consommation.
Le produit est endommagé
En cas de marchandise endommagée, il faut systématiquement refuser la livraison et mettre en demeure le vendeur, par lettre recommandée ou signification d’huissier, de livrer un nouveau produit. Tous les frais de transport sont à la charge du vendeur en pareille situation.
Le produit n’est pas conforme à la commande
Au nom de la garantie légale de conformité fixée par l’article L. 217-4 du Code de la consommation, l’acheteur est en droit de refuser la marchandise livrée et de la retourner aux frais du professionnel qui devra procéder à un nouvel envoi conforme.
En cas de litige non résolu notamment en faisant appel aux procédures de médiation, le recours à un constat d’huissier pourra aider à la constitution d’un dossier plus solide en vue d’un règlement judiciaire.