Les sujets traités dans notre bulletin n°15 :
- Dossier : la résistance abusive du débiteur
- Signification : cas de la quittance subrogative
- PV 659 et numéro de mobile
- La signature des tiers sur l’acte d’exécution
- Le tiers saisi : droits, obligations, sanctions
- Saisie des véhicules : insaisissabilité et cession
- Saisie des véhicules : frais de gardiennage
- Bail, Diogène et copropriété
- Constats internet & SMS