Mesure concrète issue du  Grenelle des violences conjugales d’Octobre 2019, le bracelet anti-rapprochement vise tout particulièrement les auteurs de violences conjugales.

Conçu sous la forme d’une grosse montre, ce dispositif est équipé d’un GPS qui localise en permanence son porteur. Si la personne pénètre dans un périmètre qui lui est interdit, il reçoit immédiatement une alerte.  S’il persiste en zone interdite, la police est aussitôt alertée pour procéder à une interpellation.

Le décret précise les modalités de fixation du périmètre tout en laissant une marge d’appréciation au juge.

Le décret précise ainsi que :

– la distance d’alerte « ne peut être inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres “ et la distance de pré-alerte sera « égale au double de la distance d’alerte ».

Dans le cas d’affaires jugées au pénal, le bracelet sera proposé comme peine alternative. il ne pourra être imposé au condamné. Au civil, le juge des affaires familiales pourra prévenir le procureur de la République  si le bracelet est refusé. S’agissant de la durée, le port du bracelet ne peut excéder six mois mais la mesure pourra être renouvelée dans la limite totale de 2 ans. En cas de non respect des règles, le porteur du bracelet s’expose à la révocation de son contrôle judiciaire et à un placement en détention provisoire.

Les associations de défense des victimes espèrent un effet rapide de ce bracelet anti rapprochement sur le nombre de décès. En 2019 ce sont 146 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex conjoint.

Le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042357259