Les sujets traités dans notre bulletin n°16 :
- Constat, applications mobiles et internet
- Constat 145 et indépendance de l’huissier
- Saisie-vente: la cafetière Nespresso
- Les nullités dans l’acte de saisie-attribution
- Difficultés de signification
- Abus de saisie : appréciation dans le temps
- Expulsion: sort des biens et réintégration
- Contentieux des baux d’habitation