Avec le décret 2020-1766 publié le 30 décembre 2020 les critères d’éligibilité des entreprises locataires pouvant bénéficier d’une protection contre des pénalités ou recours pour loyers impayés en raison de la crise sanitaire sont désormais connus.
Sont donc concernées :
les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et accumulant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en novembre 2020 comparé à l’année précédente. Le décret précise dans le détail la période de référence notamment pour les entreprises créées récemment.
A savoir : pour les entreprises interdites d’accès au public, le chiffre d’affaires de novembre 2020 ne prend pas en compte les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Bailleurs ou locataires, si vous êtes impactés par des mesures administratives de fermeture en raison de l’état d’urgence sanitaire, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous conseiller au mieux en cette période difficile.