Parmi les changements survenus en janvier 2021, il en est un qui va grandement faciliter la vie de personnes divorcées qui ne reçoivent pas régulièrement la pension alimentaire à laquelle elles ont droit.
On estime en effet qu’environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas réglées ou sont payées sans aucune régularité.
Dans un contexte social difficile pour les parents isolés, très pénalisés par la crise sanitaire, garantir le versement des pensions alimentaires était donc une mesure très attendue.
Concrètement depuis le 1er janvier 2021, les caisses d’allocation familiales ont une nouvelle mission de service public en assurant le versement des pensions alimentaires même en l’absence d’impayé. Cette réforme concerne donc tous les parents et plus seulement ceux qui étaient victimes d’impayés.
Pour les personnes concernées, il suffit donc désormais, une fois que le juge a fixé le montant de la pension, de s’adresser directement à la CAF via son site internet et de faire une demande de versement de pension alimentaire.
Le parent qui verse la pension effectuera alors son paiement mensuel à la Caf qui reversera la somme au bénéficiaire. En cas d’impayés, C’est donc la CAF en temps qu’intermédiaire financier qui se chargera du recouvrement des sommes non réglées..
Le service d’intermédiation financière de la CAF est ouvert aux conjoints séparés ou en cours de séparation dès l’instant où la pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce faite devant un avocat, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf) qui certifie le montant de la pension alimentaire.
A savoir :
En cas d’impayé, la Caf lance une procédure de recouvrement et verse immédiatement à l’ex conjoint une avance sous la forme d’une allocation de soutien familial (Asf) dont le montant est de 116 € par mois et par enfant.
Pour en savoir plus sur les modalités :
Vidéo explicative : https://www.youtube.com/watch?v=Ua8nWYgZV2o&feature=youtu.be