“Conforme au droit européen et proportionnée.” C’est en ces termes que la Cour de Cassation vient de juger la réglementation que la Mairie De Paris entend imposer aux propriétaires de locations saisonnières dans la capitale. Depuis de nombreux mois, la ville était en effet en conflit ouvert avec 450 propriétaires qui refusent de payer les 21 millions d’euros d’amendes ( soit environ 50 000 euros par bailleur ) pour non-respect des nouvelles règles du jeu imposées par la ville.
Outre la nécessité d’obtenir une autorisation de mise en location, les propriétaires rejetaient en effet une mesure de compensation. Le principe de cette mesure imaginée pour remédier à la pénurie de logements à Paris est simple : ne peuvent louer une résidence secondaire que les propriétaires qui s’engagent à acheter un nouveau bien en local commercial de surface au moins équivalente et à le transformer en local d’habitation.
Cette mesure particulièrement contraignante a donc été jugée non seulement conforme au droit européen mais également non arbitraire et proportionnée.
Cet arrêt est de grande importance pour les bailleurs parisiens mais devrait avoir un écho en Europe. De nombreuses capitales européennes elles aussi confrontées à une pénurie de logement, envisagent sérieusement d’emboiter le pas à la capitale française.
Pour y voir plus clair sur les modalités de mise en location de meublés touristiques à Paris :
( Source Mairie de Paris)
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Arrêt de la Cour de Cassation
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html