14 et 23 septembre 2021 : Webinaire 10 ans de la loi Béteille : et alors ? Et après ?
Inscrivez-vous en cliquant sur le bouton et en choisissant vos dates dans le calendrier…
La Loi Beteille du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, vise tout particulièrement à faciliter et alléger les procédures d’exécution des huissiers de justice.