Alors que la trêve hivernale vient de débuter début novembre, des propriétaires victimes d’une occupation illicite de leur bien immobilier peuvent s’inquiéter de cette protection.
Or depuis début janvier 2021, une loi permet aux propriétaires en cas de squatt avéré d’engager une procédure d’expulsion et de récupérer son logement en 72 heures.
Le texte s’applique tout à la fois pour la résidence principale mais aussi la résidence secondaire de tout propriétaire qui serait victime de squatteurs.
Concrètement, le propriétaire doit saisir le préfet du département. Ce dernier a 48 heures pour statuer.
En cas de réponse positive, les services de l’état adressent sous 24 heures une mise en demeure aux squatteurs pour quitter les lieux.
Si les occupants refusent de quitter les lieux passé ce délai, les forces de police procèdent alors à l’expulsion.
En cas de réponse négative, la loi impose au préfet de justifier sa décision, ce qu’il ne manque pas de faire dans de nombreuses situations lorsque par exemple un relogement n’est pas possible ou que la tentative d’expulsion risque de mettre en péril l’ordre public.
Pour disposer d’un solide dossier à présenter au préfet, l’Huissier de Justice saura par ses conseils et un constat incontestable renforcer la demande du propriétaire victime d’une occupation illégale.
Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45125?origin=list