Si l’évidence voudrait qu’un mur qui sépare deux propriétés soit mitoyen et donc engage la responsabilité des deux propriétaires, il n’en va pas de même d’un mur mitoyen de soutènement comme vient de le rappeler dans son arrêt la Cour de Cassation le 26 Janvier 2022.

Dans une affaire qui opposait deux propriétaires dont l’un jugeait l’empiètement sur son terrain excessif, la Cour de cassation a effectivement donné raison à ce dernier.

Les sages ont en effet estimé qu’un mur de soutènement appartient à celui auquel il profite. Sauf à démontrer que ledit mur aurait été édifié à frais partagé entre les propriétaires, la construction est donc présumée appartenir au propriétaire de la parcelle soutenue par le mur. Tout écart d’édification sur la parcelle voisine de même que l’entretien du mur incombe donc au propriétaire du mur et non également à son voisin.

Un constat d’huissier de justice peut se révéler très utile pour constater la mitoyenneté.

Voir l’arrêt