Vous louez peut-être des meublés en tant que particulier et estimez être parfaitement en règle au plan fiscal. Soyez extrêmement vigilant car une décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2018 passée quelque peu inaperçue peut vous faire passer sans le savoir sous le statut de professionnel et cela change tout !

Auparavant, pour avoir le statut du loueur professionnel trois conditions cumulées étaient requises :

  • des recettes annuelles (loyers + charges)
    supérieures à 23.000 € ;
  • des recettes de location meublée supérieures aux autres revenus du foyer
  • une inscription au registre du commerce et des sociétés comme loueur en meublé professionnel. C’est cette dernière disposition que le Conseil Constitutionnel a supprimé.

Résultat : si vous remplissez simultanément les deux premières conditions, vous êtes désormais assimilé fiscalement à un loueur professionnel !

Quelles conséquences pour le loueur non professionnel ?
Devenant de fait professionnel, vous devrez acquitter des cotisations sociales avec une base de calcul bien différente (environ 35 à 40 % du bénéfice) au lieu des prélèvements sociaux de 17,2 %. En cas de déficit d’exploitation, vous devrez même régler un forfait d’un peu plus de 1000 euros.

En cas de revente ce sont les règles des plus-values professionnelles qui s’appliqueront.

Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, vous devrez alors réintégrer tous les amortissements que vous avez réalisés. Concrètement, le cadeau fiscal des amortissements qui avait fait baisser votre imposition sur vos loyers, sera réintégré lors de la vente.

Dans certains cas le statut fiscal de loueur professionnel peut être toutefois intéressant comme pour les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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