Parce que l’on est pressé d’investir, soucieux de bénéficier d’un prêt à taux zéro ou que l’on souhaite bénéficier d’une défiscalisation immobilière intéressante, beaucoup se lancent dans un investissement immobilier en achetant sur plan ou en acquérant un bien non achevé.
Le VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) permet donc de devenir propriétaire d’un bien alors qu’il est bien souvent inhabitable lors de la signature !
Si ce type de vente offre bien des avantages notamment au plan fiscal, il n’en reste pas moins risqué et requiert de prendre un certain nombre de précautions.
Ne pas foncer tête baissée !
Selon ses capacités financières, il faut d’abord choisir un programme immobilier bien placé. Le choix se portera de préférence sur une zone offrant des perspectives en terme de développement économique (demande locative) ou d’évolution démographique.
Il faudra apporter un soin tout particulier au choix du promoteur. Une vérification approfondie de ses programmes déjà commercialisés doublée d’un examen détaillé des avis publié par les internautes dans les forums ou sites dédiés aux avis viendra conforter le niveau de sérieux du programme choisi.
Le contrat de réservation VEFA
Dans le cas d’un achat en VEFA, le premier document contractuel qui engage les parties porte sur la réservation du bien. Le contrat de réservation VEFA équivaut au traditionnel compromis de vente. Particularité de ce type de contrat : il comprend un échéancier détaillé qui prévoit le règlement de différents montants en fonction de l’avancement du chantier.
Cet échéancier doit répondre à des règles fixées par la loi comme le précise l’article R.261-14 du code de la construction et de l’habitation. Généralement, l’achat se conclut en 4 à 5 versements.
La pré-livraison : une étape critique
Généralement fixée 4 à 8 semaines avant la remise des clés, la pré-livraison est un moment clé puisque le futur propriétaire peut pour la première fois visiter les lieux.
Lors de cette visite, il est crucial de noter toute malfaçon, erreur ou manquement constaté au regard des plans initiaux validés. Tous ces éléments doivent être signifiés dans un procès-verbal à rédiger sur place en présence du promoteur immobilier.
La livraison
Si tout se passe bien et que le produit livré correspond aux attentes, la remise définitive des clés est réalisée. Mais bien souvent des points d’achoppement peuvent rester en suspens et des vices cachés apparaître lors d’un examen minutieux des lieux.
Il faut à nouveau signifier par écrit au promoteur les défauts rencontrés. Le promoteur dispose d’un délai de 2 mois pour réagir. Dans le cas où les relations seraient tendues, Il pourra être judicieux de se faire aider d’un commissaire de justice ( anciennement huissiers ) pour procéder à un constat précis des manquements. Un récent arrêt de la cour de cassation vient d’ailleurs de rappeler la valeur probante du constat de commissaire de justice en cas de litige immobilier.
Si des malfaçons sont découvertes après livraison, pas de panique, il reste encore des voies de recours : un état des lieux peut être fait jusqu’à un mois après livraison du bien.
A savoir : un contrat VEFA peut être annulé sans difficulté ni frais sous 10 jours après signature. Au delà de ce délai, une annulation peut s’envisager mais les conditions à réunir sont plus restrictives.
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