Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de déclarer l’occupation de leurs logements dans l’espace dédié « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’objectif est pour les services fiscaux de vérifier ou corriger, le statut d’occupation des biens du propriétaire : résidence principale ou secondaire, logement locatif.
Cette déclaration vient aussi appuyer l’élargissement de la taxe sur les logements vacants. Jusqu’ici cette taxe était due par les propriétaires d’un logement inoccupé durant plus d’un an et situé en zone tendue dans certaines grandes agglomérations. Depuis le début de cette année, cette taxe est étendue aux petites communes dès l’instant où elles connaissent elles aussi une tension sur le marché locatif.
Dans le cas d’un bien mis en location, le bailleur est tenu de déclarer l’identité des occupants, et de mentionner s’il s’agit d’une location vide ou meublée.
Attention cette déclaration n’est pas facultative : En cas d’absence de déclaration, d’erreur, ou de déclaration incomplète, une amende de 150 € par local sera appliquée.
A savoir : Pour tous ceux qui ne disposent pas d’internet, l’administration fiscale peut aider les contribuables en se rendant directement dans un centre des impôts ou bien en composant le 0809 401 401 (appel non surtaxé).
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336