C’est en 2020 avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 que le législateur introduit dans le code de procédure civile une obligation de conciliation préalable destinée à désengorger les tribunaux judiciaires. Cette obligation était très encadrée puisque limitée aux litiges de moins de 5000 euros ou aux conflits de voisinage.
Mais en septembre 2022, coup de théâtre : le Conseil d’État annule dans la loi l’article 750-1 du Code de procédure civile qui précisément prévoyait l’obligation d’un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige au motif que le délai d’indisponibilité des conciliateurs méritait d’être précisé. L’obligation de conciliation préalable disparaît aussitôt du panorama judiciaire.
Finalement c’est le 11 mai 2023 qu’un nouveau décret sur la conciliation est publié avec entrée en vigueur 2 jours plus tard.

Il précise ainsi les dispenses de l’obligation à la conciliation et répond aux recommandations du Conseil d’Etat :

« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ; « 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
« 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

Vous pouvez vous inscrire sur la plateforme de recouvrement Credicys créée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice à l’URL :
https://www.credicys.fr pour les factures impayées de moins de 5000 euros.